Supplément obligatoire
L'octroi d'un supplément aux allocations de chômage temporaire est obligatoire pour l’ensemble des employeurs.
Le supplément est toutefois dû uniquement pour les formes suivantes de chômage temporaire :
- Le chômage temporaire pour causes économiques (tant pour les ouvriers que les employés)
- Le chômage temporaire pour cause d'intempéries
- Le chômage temporaire pour cause d'accident technique
Ouvriers
Montant
Le montant du supplément est fixé à minimum 2 euros par jour non presté pour des raisons économiques, pour cause d'intempéries ou d'accident technique.
A partir du 1er janvier 2024 et pour compenser la diminution à 60% (contre 65% en 2023) du taux des allocations en cas de chômage temporaire, l'ouvrier a droit à une indemnité supplémentaire de 5 euros pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire.
Le supplément est dû pour toutes les formes de chômage temporaire, à l'exception du chômage temporaire pour cause de force majeure et force majeure médicale.
Le supplément de 5 euros est dû:
- à partir du premier jour de chômage pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire si le salaire mensuel brut du travailleur n'est pas supérieur à 4.000 euros
- à partir du 27e jour de chômage temporaire si le salaire mensuel brut du travailleur est supérieur à 4.000 euros. Il doit s'agir du 27e jour de chômage temporaire chez le même employeur et dans la même année calendrier. Les jours de chômage temporaire pour force majeure ne sont pas pris en compte pour déterminer si l’on a déjà dépassé les 26 jours de chômage temporaire.
Ce supplément de 5 euros s'ajoute également au supplément existant que l'employeur doit payer pour les jours de chômage temporaire.
Cependant, l'employeur est dispensé du paiement de ce supplément si une CCT garantit au travailleur un avantage au moins équivalent à l'indemnité supplémentaire de 5 euros.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale accepte à présent que le salaire, qui sert de base de calcul pour les allocations de chômage, entre en ligne de compte pour vérifier si le travailleur atteint le plafond de 4.000 euros. Il comprend tous les éléments salariaux sur lesquels des cotisations de sécurité sociale sont dues (salaire DRS).
N’entrent toutefois pas en ligne de compte : les éléments salariaux octroyés indépendamment du nombre de jours effectivement prestés pendant le trimestre (p. ex. la prime de fin d’année). Il s’agit de montants déclarés sous le code 2 dans la Dmfa.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale confirme également que le plafond de 4.000 euros n’est pas proratisé pour les travailleurs à temps partiel.
Le supplément de 5 euros est lié à l'indice-pivot et sera donc indexé de même que le plafond de 4.000 euros qui sera indexé chaque année au 1er janvier.
Débiteur
Le supplément aux allocations de chômage temporaire doit en principe être payé par l'employeur. Il peut cependant être mis à charge du Fonds de sécurité d'existence par le biais d'une CCT rendue obligatoire par arrêté royal.
Employés
Pour les employés, le montant du supplément est fixé dans la convention collective de travail (CCT) ou dans le plan d'entreprise ayant instauré le chômage économique temporaire pour les employés.
A partir du 1er janvier 2024, l'employé a aussi droit à une indemnité supplémentaire de 5 euros pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire, à l'exception du chômage pour force majeure et force majeure médicale et ce, aux mêmes conditions que celles prévues pour les ouvriers.
Traitement social et fiscal
Le supplément aux allocations de chômage est exonéré de cotisations de sécurité sociale, étant donné qu'il s'agit d'un complément à un avantage social [1]. Un précompte professionnel est par contre dû.
[1] L'ONSS accepte que même lorsque le travailleur n'a pas droit aux allocations de chômage parce qu'il doit encore effectuer un stage d'attente (chômage économique), le supplément peut continuer à être payé sans paiement de cotisations de sécurité sociale. En effet, vous avez, en tant qu'employeur, l'intention de compléter les allocations de chômage et le travailleur se trouve théoriquement dans une situation dans laquelle il aurait droit à ces allocations.