Définition
Le statut frontalier de saisonnier a été introduit par l'avenant[1] et concerne un travailleur résident français :
- Qui a son seul foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et
- Qui exerce, dans la zone frontalière belge, une activité salariée pendant une durée limitée en raison de la nature saisonnière du travail ou de son recrutement à titre de personnel de renfort ou d'intérimaire à certaines époques de l'année
- Dont la durée d'exercice de l'activité ne peut excéder 90 jours de prestations effectives par année civile dans la zone frontalière belge pour un ou plusieurs employeurs[2]
- Qui ne sort pas de la zone frontalière belge, plus de 15 % du nombre de journées prestées[3] au cours de l'année considérée
Une activité temporaire
Alors que la convention exige du frontalier ordinaire que son activité salariée soit exécutée tout au long de l'année, le frontalier saisonnier ne peut, au contraire, travailler à ce titre qu'une partie de l'année. Le caractère "non continu" du travail doit résulter de la nature saisonnière de l'activité ou du fait que le recrutement du frontalier est rendu nécessaire en tant que renfort (temporaire ou intérimaire) du personnel.
Dès lors, un simple contrat de remplacement n'est pas suffisant pour que l’on puisse parler de travailleur saisonnier frontalier. L'exécution partielle d'un contrat de travail suite à un événement involontaire (maladie, accident, etc...) ne peut pas d’avantage conduire à ce statut.
Sont principalement visés, selon le Fisc, les travailleurs français actifs dans le secteur de l'agriculture, de l'horticulture ou de la confiserie.
Si vous employez des travailleurs non-résidents dans les secteurs agricole et horticole, vous devez retenir plus de précompte (18,725 %) depuis le 25 mars 2021 sur les rémunérations issues de leur travail saisonnier. En janvier 2022, ce précompte professionnel a en outre été rendu libératoire à partir de l’année de revenus 2021. Concrètement, cela concerne les commissions paritaires 144 et 145 (à l’exception de la commission paritaire 145.040).
Cette mesure est bien entendu soumises à certaines conditions. Le travailleur saisonnier est notamment tenu d’obtenir une attestation de résidence émanant de son administration fiscale et de la remettre à son employeur. Cette condition est seulement d'application à partir de l'année de revenus 2022 (exercice d'imposition 2023).
Toutefois, contrairement à ce que prévoyait la Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, l’employeur n’a plus l’obligation de remettre une copie de cette attestation à l’administration fiscale pour le 1er mars de l’année qui suit l’année des revenus au plus tard mais seulement d’en conserver une copie [4].
Enfin, le fait que le travailleur saisonnier ait remis l'attestation de résidence à son employeur devra faire l'objet d'une mention sur la fiche individuelle.
Le mode de comptabilisation des jours de sortie de zone est identique à celui applicable aux travailleurs frontaliers ordinaires durant les 2ème et 3ème périodes transitoires.
Des conditions assouplies par rapport au statut frontalier ordinaire
Les conséquences d’une appréciation annuelle :
Le régime saisonnier s’apprécie sur une base annuelle, ce qui signifie qu'à la différence des travailleurs frontaliers français ordinaires, comme nous le verrons par la suite, l'application du régime frontalier saisonnier n'exige pas de condition de fond supplémentaires particulières. Il importe peu que :
- Le seul foyer permanent d'habitation au 31 décembre 2008 soit situé en Belgique ou non ;
- Le travailleur frontalier ait, ou non déjà bénéficié du régime frontalier saisonnier au préalable.En outre, ce régime s'applique dès l'entrée en vigueur de l'avenant (17 décembre 2009), jusqu'au terme de la dernière période transitoire (31 décembre 2033).
Une activité salariée en France est autorisée
Outre leur activité saisonnière en Belgique, les frontaliers saisonniers peuvent exercer le reste du temps, sans perdre le bénéfice du statut frontalier, une activité lucrative en France ou dans un pays tiers.
Cependant, cet autre emploi ne doit pas être exécuté au service du même employeur que celui pour lequel l'activité saisonnière est exercée en Belgique. Dans ce cas, en effet, le caractère temporaire ou de renfort n'est plus respecté.
Sous réserve des durées de prestations propres au caractère saisonnier, ces travailleurs doivent obéir, en tout point, aux règles applicables aux travailleurs frontaliers "ordinaires".
Travailleur frontaliers saisonniers : un formulaire 276 Front/Grens spécifique
Il s'agit d'une nouveauté depuis le début de l'année 2012. Dorénavant, les travailleurs frontaliers saisonniers qui revendiquent ce statut doivent, d'initiative, compléter et faire compléter, en double exemplaire, un formulaire 276 Front/Grens saisonniers. Vous trouverez ce formulaire en annexe.
[1] Art. 2 § 6 de l'avenant.
[2] Il n'est pas exigé que les périodes d'activité soient consécutives.
[3] Par jour presté, il faut entendre les jours au cours desquels l'activité a effectivement été exercée, à l'exclusion des jours habituellement non travaillés (jours fériés, maladie, accident, congé, etc.).
[4] Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses, Moniteur Belge du 15 juillet 2022.