Durée du temps de travail
Les dispositions relatives à la durée de travail sont intégralement d'application. Pour les jeunes travailleurs, c'est-à-dire les jeunes de 15 ans et plus qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein, la durée de travail est définie comme le temps pendant lequel ils sont à la disposition d'un ou de plusieurs employeurs.
Dispositions pour les travailleurs à temps partiel
En ce qui concerne le travail à temps partiel, le contrat de travail ne peut, sauf dispositions sectorielles contraires, fixer une durée de travail hebdomadaire inférieure à un tiers de la durée de travail d'un travailleur à temps plein occupé dans le même secteur.
De plus, et avec la même réserve, la durée de chaque période de travail ne peut en aucun cas être inférieure à 3 heures par jour.
Le principe des prestations hebdomadaires minimales du tiers-temps n'est toutefois pas applicable :
- Aux étudiants dont les prestations sont seulement assujetties à la cotisation spéciale de solidarité
- Aux étudiants dont les prestations sont assujetties à l'ONSS lorsqu'ils sont engagés dans le cadre d'un horaire fixe prévoyant des prestations journalières d'au moins 4 heures et que :
- Le contrat de travail stipule que les prestations complémentaires sont exclues sauf si elles précèdent ou suivent directement les prestations prévues dans le contrat de travail
- Le contrat de travail prévoit le paiement d'un sursalaire pour les prestations qui dépassent les limites prévues dans le contrat
- Une copie du contrat de travail est envoyée au Contrôle des lois sociales
Intervalles de repos
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demi. Au-delà de cette limite, ils ont droit à un repos d'une demi-heure. Au-delà de six heures, le repos sera d'une heure, une période de repos d'une demi-heure devant être prise en une fois. Par ailleurs, ces jeunes travailleurs doivent bénéficier d'un intervalle de repos entre deux prestations d'une durée minimum de 12 heures consécutives.
Travail de nuit, travail du dimanche et des jours fériés
Les dispositions relatives au travail de nuit, au travail du dimanche et aux jours fériés sont également d'application aux étudiants. En ce qui concerne les jeunes de moins de 18 ans, le travail de nuit, du dimanche, du jour de repos supplémentaire et des jours fériés n'est pas autorisé. Ceci constitue un principe de base. Des dérogations sont toutefois prévues par la loi.
Pour les jeunes travailleurs, le législateur a introduit un jour de repos supplémentaire. Outre le repos dominical obligatoire, ces jeunes ont droit à un jour de repos complémentaire par semaine, qui suit ou précède immédiatement le dimanche. Autrement dit, ils ont droit au repos le samedi et le dimanche ou le dimanche et le lundi.
Ici aussi, des dérogations éventuelles sont prévues dans des cas exceptionnels. En cas de prestations par les jeunes travailleurs le dimanche ou le jour de repos supplémentaire, le repos compensatoire doit comporter au moins 36 heures consécutives.
Mesures de protection des étudiants
Uniquement pour les étudiants âgés de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein
Ces étudiants peuvent exclusivement effectuer des travaux légers. Ce que cela signifie concrètement doit encore être fixé par arrêté royal.C'est qu'a partir de la date d’entrée en vigueur que vous pouveze engagér ces étudiants.
Le temps de travail est limité à 2 heures par jour d’enseignement. Le temps de travail est limité à 12 heures par semaine durant la période scolaire. Ces restrictions ne s’appliquent pas pendant les périodes de vacances. Une période de vacances est une période pendant laquelle il n’y a pas d’activité scolaire pendant au moins une semaine, comme les vacances de Pâques.
L’intervalle entre deux jours de travail doit être d’au moins 14 heures consécutives de repos. Pour les étudiants âgés de 16 ans et plus, cet intervalle n’est que de 12 heures.
Pour tous les étudiants jusqu’à l’âge de 18 ans
Plusieurs dispositions relatives à la durée du travail et à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche s’appliquent à tous les étudiants âgés de 15 à 18 ans. Les restrictions existantes relatives à l’occupation de tous les étudiants âgés de 15 à 18 ans restent donc pleinement en vigueur.
Les principales mesures de protection des jeunes travailleurs sont les suivantes :
- La durée du travail des jeunes travailleurs ne peut pas dépasser 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Cette durée maximale est valable pour tous les employeurs qui occupent des jeunes travailleurs. Il n’est donc pas possible, par exemple, de travailler deux fois 25 heures chez deux employeurs différents.
- En principe, les jeunes travailleurs ne peuvent pas travailler entre 20 heures et 6 heures (interdiction du travail de nuit).
- Prévoyez au moins 30 minutes de pause par jour de travail si l’étudiant que vous occupez travaille plus de 4,5 heures et au moins 1 heure de pause si la journée de travail compte plus de 6 heures. Dans ce dernier cas, l’étudiant doit pouvoir prendre une pause d’au moins une demi-heure en une fois.
- Les heures supplémentaires sont interdites, sauf en cas de force majeure.
- En principe, il est interdit de travailler le dimanche et les jours fériés.
- Un jour de repos supplémentaire est octroyé avant ou après le dimanche. Les jeunes travailleurs ont donc toujours droit à un week-end d’au moins 2 jours (soit le samedi et le dimanche, soit le dimanche et le lundi).
- Des règles de sécurité particulières et une interdiction de travailler dans des conditions dangereuses s’appliquent.
Attention : pour les étudiants de 15 ans qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein (c’est-à-dire qui n’ont pas achevé la deuxième année de l’enseignement secondaire), toutes les mesures de protection restent pleinement en vigueur et aucune exception n’est autorisée.
Outre certaines exceptions spécifiques à ces règles, il existe des dérogations sectorielles
Sanctions
Pour un aperçu des sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions, nous vous renvoyons au mot-clé "Durée du travail" de la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" sous le thème Obligations de l'employeur > Inspection sociale et droit pénal social fédéral.
Si vous ne respectez pas les conditions d’occupation des travailleurs âgés de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein, vous pouvez faire l’objet d’une sanction pénale de niveau 2 :
- soit une amende pénale de 500 euros à 5 000 euros,
- soit une amende administrative de 250 euros à 2 500 euros.
Ces amendes sont en outre multipliées par le nombre de mineurs concernés.