Champ d'application territorial
Le décret est applicable à toute personne physique ou morale dont le siège d'exploitation est établi dans la région de langue française, c.-à-d. les provinces de Brabant wallon, Hainaut, Liège, Luxembourg et Namur, à l'exception des communes à facilités et de Bruxelles-Capitale.
Champ d'application matériel
Sont visés tous les actes et documents des employeurs, prescrits par la loi, et tous les documents destinés à leur personnel. Le décret wallon s'applique également à toutes les relations sociales, c.-à-d. à tous les contacts individuels et collectifs, tant verbaux qu'écrits, entre employeur et travailleur.
Langue à utiliser
La langue à utiliser est le français. L'usage complémentaire d'une ou plusieurs autres langues est toutefois permis, sans devoir respecter une procédure administrative particulière.
Sanctions
Tous actes et documents non établis en français sont nuls. Cette nullité doit être constatée d'office par le juge.
Les documents nuls doivent être remplacés mais ce remplacement n'a pas d'effet rétroactif.
A l'inverse du décret flamand, aucune sanction pénale ni administrative n'est prévue.