Principe : interdiction
La loi relative aux contrats de travail pose le principe de l'interdiction de la succession des CTND. Le législateur a ainsi voulu empêcher l'employeur d'échapper à l'obligation d'assortir la rupture du contrat de travail soit d'un préavis, soit d'une indemnité compensatoire en concluant une série de CTND jusqu'au moment où il n'a plus besoin du travailleur.
Exceptions
L'article 10 de la loi du 3 juillet 1978 autorise les parties à conclure des CTND successifs lorsque la succession entre les contrats découle d'un fait attribuable au travailleur, de la nature du travail ou de raisons légitimes inhérentes à l'entreprise. Par exemple, comme cité dans les travaux préparatoires, les circonstances défavorables dans lesquelles se trouve l'entreprise, l'usage du secteur (comme le textile ou les entreprises de spectacle), les contrats saisonniers. Ou encore, le remplacement d'un travailleur malade ou de plusieurs absences consécutives de différents travailleurs en incapacité de travail.
L'employeur devra cependant être en mesure de prouver la nécessité de conclure de tels contrats et l'absence de volonté, dans son chef, d'échapper aux règles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée, plus particulièrement celles qui concernent le respect des délais de préavis.
Succession alternée de CDD et/ou de CTND et de contrats de remplacement
Par le passé, certains employeurs détournaient l’interdiction des CTND successifs en alternant ceux-ci avec un contrat de remplacement. Cette alternance n'était en effet pas explicitement interdite par la loi.
La loi a désormais limité ce procédé à deux ans.