Déposer une plainte
Le travailleur/la travailleuse qui estime être victime d'une discrimination sexuelle en matière de rémunération a la possibilité de déposer une plainte.
On entend par plainte :
- Une plainte motivée introduite par la personne concernée au niveau de l'entreprise ou du service qui l'occupe
- Une plainte motivée introduite par le Contrôle des lois sociales auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au bénéfice de l'intéressé, contre l'entreprise ou le service qui l'occupe
- Une plainte motivée introduite au bénéfice de l'intéressé par un groupement d'intérêt ou par l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes contre l'entreprise ou le service qui l'occupe
- Une action en justice [1] introduite par l'intéressé
- Une action en justice introduite au bénéfice de l'intéressé par l'Institut ou par un groupement d'intérêt
Est considérée comme une plainte motivée une lettre recommandée à la poste datée et signée, dans laquelle sont exposés les griefs adressés à l'auteur de la discrimination alléguée.
Protection du travailleur contre les "représailles"
Lorsque la plainte est introduite par ou au bénéfice d'une personne, l'employeur ne peut pas prendre de mesure préjudiciable à l'encontre de la personne concernée, sauf pour des motifs étrangers à la plainte.
Ainsi, l'employeur :
- Ne peut pas mettre fin à la relation de travail pour des motifs inhérents à l'action en justice ou à la plainte
- Ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de travail en raison de la plainte ou de l'action (par exemple, en procédant à une mutation de la personne concernée vers un autre poste)
- Ne peut pas prendre de mesure préjudiciable après la fin de la relation de travail
Remarque: la protection vaut également à l'égard des témoins dans le cadre de l'enquête relative au traitement inégal.
Délai
Lorsque l'employeur adopte une mesure préjudiciable vis-à-vis de la personne concernée dans un délai de douze mois suivant l'introduction de la plainte, il appartient à celui ou celle contre qui la plainte est dirigée de prouver que la mesure préjudiciable a été adoptée pour des motifs étrangers à cette plainte.
Lorsqu'une action en justice a été introduite, cette période est prolongée jusqu'à trois mois après le jour où la décision intervenue est passée en force de chose jugée.
Droit à la réintégration
Le travailleur dont le contrat de travail a été rompu ou dont les conditions de travail ont été modifiées unilatéralement a le droit d'être réintégré au sein de l'entreprise ou dans sa fonction aux mêmes conditions de travail.
La demande de réintégration doit être introduite par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent la date de notification du préavis, de la rupture sans préavis ou de la modification unilatérale des conditions de travail.
L'employeur dispose ensuite de 30 jours pour réintégrer le travailleur. Il doit par ailleurs lui payer la rémunération perdue et verser à l'ONSS les cotisations patronales et personnelles dues sur ces montants.
Si l'employeur n'accède pas à la demande de réintégration, il est redevable au travailleur d'une indemnité égale à 6 mois de rémunération brute, à moins que le travailleur ne demande une indemnité pour les dommages réellement encourus. Le cas échéant, c'est au travailleur qu'il appartient d'en démontrer l'ampleur.
Indemnité de 6 mois de rémunération brute
Outre l'hypothèse dans laquelle l'employeur refuse de réintégrer le travailleur, il y a quelques autres cas dans lesquels l'employeur est redevable d'une indemnité de 6 mois de rémunération brute ou d'une indemnité correspondant aux dommages réellement encourus.
L'employeur est redevable de cette indemnité même si le travailleur ne demande pas sa réintégration :
- Lorsque la juridiction compétente a considéré comme établis les faits de discrimination qui forment l'objet de la plainte
- Lorsque la personne concernée rompt la relation de travail parce que l'employeur a pris une mesure préjudiciable qui, selon elle, constitue un motif justifiant la rupture du contrat de travail sans préavis ou la rupture du contrat avant son expiration
- Lorsque l'employeur a rompu le contrat de travail pour motif grave, pour autant que la juridiction compétente ait estimé cette rupture non fondée et en contradiction avec le fait que l'employeur ne peut pas prendre de mesures préjudiciables
L'employeur est également tenu de payer cette indemnité s'il prend une mesure préjudiciable après la cessation de la relation de travail.
Réclamer un dédommagement pour cause de discrimination
En cas de discrimination, la victime peut réclamer une indemnisation en application du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. L'employeur qui a enfreint l'interdiction de discrimination sera redevable au travailleur d'une indemnisation forfaitaire pour dommage matériel et moral égale à 6 mois de rémunération brute.
Cette indemnité est réduite de moitié si l'employeur peut démontrer que le traitement litigieux défavorable ou désavantageux aurait également été adopté en l'absence de discrimination.
Remarque : si le préjudice matériel résultant d'une discrimination peut être réparé par le biais de la sanction de nullité, l'indemnisation du préjudice moral subi du fait d'une discrimination est toutefois limitée à un forfait de 650 euros. Ce montant est doublé si le contrevenant ne peut démontrer que le traitement litigieux défavorable ou désavantageux aurait également été adopté en l'absence de discrimination ou en raison d'autres éléments comme par exemple la gravité du préjudice moral subi.
[1] Etant donné le caractère relativement technique des litiges pouvant être soumis aux tribunaux, une commission composée de spécialistes en la matière a été constituée. Cette commission a pour mission de rassembler les initiatives en matière de systèmes d'évaluation de fonctions neutres sur le plan du genre, de sensibiliser les partenaires sociaux en cette matière et de donner des avis aux juridictions compétentes ainsi qu'aux différentes commissions paritaires qui s'adresseraient à elle. Signalons toutefois que jusqu'à présent, cette possibilité n'a que rarement été utilisée en pratique.