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Quelles sont les conséquences fiscales d'une telle classification ?

Les données relatives à l'état civil ainsi qu'à la situation de famille d'un contribuable peuvent influencer son traitement fiscal.

Dernière mise à jour le 4 mars 2022

Réduction d'impôt

Impôt final

Les personnes mariées et les cohabitants légaux bénéficient, depuis l'exercice d'imposition 2005, des mêmes réductions d'impôt que les personnes isolées. Ces réductions appelées quotités exemptées d'impôts se cumulent avec les autres quotités exemptées accordées pour enfants à charge et autres personnes à charge.

Précompte professionnel

Pour l'application du précompte professionnel, le contribuable isolé, contrairement au contribuable marié ou assimilé, continue de bénéficier d'une réduction mensuelle de précompte professionnel supplémentaire de  22 euros [1] sur ses revenus autres que des revenus de pension et prépension (RCC).

Quotient conjugal

Principe

L'attribution d'un quotient conjugal n'est possible qu'entre conjoints (mariés ou cohabitants légaux) et non entre concubins.

Pour rappel, le mécanisme d'attribution du quotient conjugal permet au conjoint qui a des revenus professionnels minimes ou inexistants de se voir attribuer 30 % des revenus professionnels de son conjoint avec un maximum de 11.450 euros par an de revenus nets imposables [2]. Sont considérés comme revenus professionnels :

  • les rémunérations de salariés ou de dirigeants d’entreprise ;
  • les profits ;
  • les bénéfices ;
  • les revenus de remplacement.

En raison de la progressivité de l'impôt, cela représente un avantage fiscal certain. Comme une partie des revenus est portée en compte chez l'autre conjoint, le conjoint qui dispose des revenus professionnels les plus importants se situe dans une tranche d'imposition plus basse tandis que 30 % des revenus mis en compte chez l'autre conjoint ne seront que peu ou pas imposés.

 

Exemple : Un employé marié reçoit une rémunération brute imposable de  50.000 euros par an.

 

 

Epouse avec revenus professionnels nets >.11.450,00 €

Epouse sans revenu professionnel

 

Mari

Epouse

Mari

Epouse

Rémunération brute

50.000,00

 

50.000,00

 

Frais professionnels

-5.040,00

 

5.040,00

 

Revenu net imposable

44.960,00

 

44.960,00

 

Attribution du quotient conjugal

44.960,00

0,00

33.510,00

11.450,00

Impôts

17.186,00

-11.853,50

-2.862,50

Différence en faveur du conjoint à charge

 

- 2.470,00

 

Si toutefois, en fonction de circonstances propres, l'attribution du quotient conjugal s'avère en défaveur du contribuable, il ne sera pas appliqué.

Cet avantage se traduit déjà au moment où le précompte professionnel est prélevé car un barème particulier, plus favorable (barème II), est d'application pour les contribuables dont le conjoint n'a pas de revenus professionnels ou recueille des revenus professionnels propres constitués exclusivement de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 141 euros nets par mois.

Cas particuliers

  • Le conjoint du travailleur étranger qui est resté dans son pays d'origine alors que ce pays ne fait pas partie de l'Union européenne pourra bénéficier de cette mesure sauf s'il existe de sérieuses raisons de croire que le travailleur a abandonné son épouse ;
  • Le conjoint du travailleur étranger demeuré dans un pays de l'Union Européenne bénéficiera de cette mesure ;
  • Les rémunérations attribuées au conjoint par un contribuable exerçant une activité génératrice de profits ou de bénéfices ne sont pas déductibles de ceux-ci, à l'exception des rémunérations attribuées au conjoint aidant. Si la société verse cette rémunération au conjoint de son dirigeant, elle sera déductible à l'impôt des sociétés.

 

[1] Les montants mentionnés sont ceux en vigueur en 2022. 

[2] Le revenu net imposable est le revenu brut social diminué des cotisations sociales versées par le contribuable et les frais forfaitaires ou réels justifiés.

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