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Qu'entend-on par conjoint au sens fiscal ?

Sont considérés comme conjoints au sens fiscal, les personnes mariées ou les cohabitants légaux dès l’année civile qui suit celle de la célébration du mariage ou la déclaration.

Dernière mise à jour le 4 mars 2022

Sont considérés comme conjoints, les personnes mariées ou les cohabitants légaux qui ne sont pas mentionnées dans la liste ci-dessus comme isolés au sens fiscal.

Pour rappel, les cohabitants légaux sont des personnes de sexe opposé ou de même sexe qui ont déposé une déclaration de cohabitation légale à l'état civil de la commune où elles résident. Ces personnes peuvent mettre fin à cette cohabitation légale, de commun accord ou de manière unilatérale, au moyen d'une déclaration écrite remise contre récépissé à l'officier d'état civil.

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