- Articles 342 à 345 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (tels que modifiés par les articles 124 à 130 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2021)
- Arrêté royal du 16 mai 2003 (tel que modifié par l’arrêté royal du 27 janvier 2022)
- Pour la rédaction de cette fiche d’information, nous avons aussi consulté les informations des Instructions de l’ONSS.
- Loi-programme du 30 mai 2026
- Arrêté royal du 30 juin 2026 portant modifications de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
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