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Obligation de retenue et responsabilité solidaire
Responsabilité solidaire pour les dettes fiscales

Quel est le champ d’application de la responsabilité solidaire ?

Le champ d'application du mécanisme de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales est identique à celui du mécanisme de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales.

Dernière mise à jour le 22 février 2024

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