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Informations utiles

Sanctions

Des sanctions sont prévues pour l'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de documents sociaux, et qui, plus généralement, n'établit pas les documents comme le lui impose la législation sociale.

Dernière mise à jour le 27 avril 2022

Pour en savoir plus, nous vous renvoyons aux informations de notre rubrique "Inspection sociale et droit pénal social fédéral" sous le thème "Obligations de l'employeur". Vous trouvez aussi ces informations ici.

Consultez notamment les mots-clés suivants :

  • Compte individuel
  • Fraude sociale
  • Registres du personnel, de présence et de mesure du temps de travail 
  • Rémunération et autres avantages 
  • Travail temporaire
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