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Dispense de tenue des documents sociaux

Qui est dispensé de la tenue de documents sociaux ?

Dernière mise à jour le 27 avril 2022

La législation relative à la tenue des documents sociaux n'est pas applicable aux travailleurs régis par un statut et occupés par l'Etat, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes et les communes.

Des règles spécifiques sont par ailleurs applicables aux employeurs qui détachent des travailleurs étrangers en Belgique.

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