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Dimona - Généralités

Quelles sont les principales références légales ?

Vous trouvez ici les principales références légales en matière de déclaration Dimona.

Dernière mise à jour le 25 mai 2022
  • Loi-programme du 26 juillet 1996
  • Loi du 21 février 2002
  • Arrêté royal du 5 novembre 2002
  • Arrêté royal du 27 mars 2003
  • Arrêté royal du 1er juillet 2006
  • Loi-programme du 22 décembre 2008 (article 71)
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