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Dimona - Généralités

Sanctions et conséquences d’une absence de Dimona au niveau des cotisations ONSS

L'employeur qui ne respecte pas les obligations prévues en matière de déclaration Dimona peut être sanctionné. L'absence de déclaration Dimona a également des conséquences au niveau des cotisations de sécurité sociale. 

Dernière mise à jour le 25 mai 2022

Sanctions du Code pénal social

Pour un aperçu des sanctions applicables, nous vous renvoyons au mot-clé "Dimona" de notre rubrique "Inspection sociale et droit pénal social fédéral" sous le thème "Obligations de l'employeur".

Cotisation de solidarité

Lorsque l’inspection sociale constate que l’employeur a omis d’effectuer la déclaration immédiate, l’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité qui vise à rectifier le fait que des cotisations de sécurité sociale n’ont pas été déclarées. La cotisation est due pour tous les travailleurs qui doivent être mentionnés dans la DmfA, mais pour lesquels aucune Dimona n'a été effectuée.

Calcul

La cotisation de solidarité à payer par l’employeur est calculée sur une base forfaitaire. Cette base est égale à trois fois le montant des cotisations de base sur le RMMMG.

Le résultat de ce calcul ne peut être inférieur à 2.500 euros. Ce montant est lié à l’index[1]. Pour 2022, ce montant s’élève à 3.050,16 euros.

Réduction éventuelle

Le montant de la cotisation de solidarité est diminué :

  • Lorsque l’employeur prouve que le travailleur se trouvait dans l’impossibilité matérielle de fournir des prestations de travail à temps plein[2]. Dans ce cas, le montant de la cotisation de solidarité sera diminué proportionnellement.
  • Lorsque l’employeur déclare le travailleur pour plus d’un jour pendant le trimestre concerné. Dans ce cas, le montant de la cotisation de solidarité sera diminué des cotisations dues pour l’occupation réellement déclarée.

Formalités pratiques

Afin de permettre la prise en compte de l'ensemble des pro-justitia établis en matière de Dimona, un contrôleur, un inspecteur social mais aussi un officier de la police judiciaire peuvent informer l'ONSS afin que celui-ci calcule d'office la cotisation de solidarité.

L’ONSS communiquera ensuite le montant exact à l’employeur par lettre recommandée. Le montant de la cotisation de solidarité est imputé sur le trimestre au cours duquel l’occupation non déclarée a été constatée par l’inspection.

Perte des avantages ONSS

Lorsqu'une obligation Dimona spécifique est applicable à un travailleur (travailleur occasionnel, étudiant, …), l'absence de déclaration Dimona dans les temps aura pour effet que l'employeur ne pourra pas bénéficier des avantages de sécurité sociale pour cette catégorie de travailleur. Ainsi, l'employeur qui n'effectue pas de Dimona étudiant à temps ne pourra pas bénéficier de l'assujettissement réduit à la sécurité sociale.

[1] Indice santé du mois de septembre 2008 (111,15).

[2] Ceci peut être le cas, par exemple, pour un travailleur qui travaille également à temps partiel pour un autre employeur.

 

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