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Droit de demander des conditions de travail plus sûres et plus prévisibles

Quels travailleurs peuvent prétendre à ces conditions de travail ?

Depuis le 1er octobre 2022, si vos travailleurs ont au moins six mois d'ancienneté, ils peuvent demander des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.

Dernière mise à jour le 25 novembre 2022

En outre, en tant qu'employeur, vous ne pouvez pas interrompre délibérément l'ancienneté pour que les travailleurs ne puissent la réclamer que plus tard.

Il existe toutefois une exception à cette règle : les travailleurs qui prestent en moyenne trois heures ou moins par semaine pendant une période de référence de quatre semaines consécutives ne peuvent pas demander des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres.

Si vous occupez vos travailleurs sous contrats à durée déterminée successifs, la période entre les contrats est neutralisée. Cela signifie que l'ancienneté n'est pas perdue. Aucune ancienneté n'est accumulée dans la période entre les deux contrats.

Exemple :

Vous concluez un contrat de travail à durée déterminée avec votre travailleur du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023. A partir du 1er mai 2023, vous concluez un nouveau contrat à durée déterminée jusqu'au 30 avril 2024.

Le travailleur a atteint une ancienneté de six mois le 1er août 2023. Les trois premiers mois ont été comptabilisés de janvier à mars 2023. Les quatrième et sixième mois de mai à juillet 2023.

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