La base imposable
Le complément d'entreprise au sens fiscal est composé d'une allocation de chômage et d'une indemnité complémentaire à cette allocation telle que visée par la CCT n° 17[1] ou par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise déposée au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale[2].
Exonération de retenue du précompte professionnel
Si le montant total du complément d'entreprise au sens fiscal (allocation de chômage et intervention de l'employeur) n'excède pas le montant maximum prévu en matière d'allocations de chômage (voyez la section de téléchargement de cette page), le complément n'est pas soumis aux retenues de précompte professionnel.
Le calcul du précompte professionnel
Le complément d'entreprise sera soumis aux retenues de précompte professionnel calculées conformément aux règles applicables en matière de pension. On appliquera donc la colonne 4 du barème I ou II si le bénéficiaire est un résident belge ou assimilé ou du barème III, si le bénéficiaire est un non résident.
La fiche fiscale 281.17
Le montant du complément d'entreprise est mentionné au cadre 20 de la fiche 281.17 (code 235).
Remarque importante
Les règles mentionnées ci-dessus sont applicables en cas d'inactivité du chômeur avec complément d'entreprise.
En cas de reprise de travail comme travailleur salarié auprès d'un autre employeur ou comme indépendant pour le compte d'une autre entreprise ou en cas de reprise du travail auprès de l'ancien employeur, d'autres règles peuvent s'appliquer. Nous vous conseillons de contacter votre Legal Advisor Securex.
[1] Art 4 §3.
[2] CCT conforme à la loi du 5 décembre 1968.