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Complément d'entreprise

L'employeur est-il tenu de payer un complément d'entreprise?

L'employeur a l'obligation de payer chaque mois au chômeur en RCC un complément d'entreprise à l'allocation de chômage et ce jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge légal de la pension.

Dernière mise à jour le 3 janvier 2022

Principe

L'employeur a l'obligation de payer chaque mois au chômeur en RCC un complément d'entreprise à l'allocation de chômage et ce jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge légal de la pension [1]. Dans certains secteurs, cette obligation est prise en charge totalement ou partiellement par le fonds.

Le paiement peut aussi se faire dans un délai plus court prévu conventionnellement (exemple : paiement deux fois par mois, comme pour la rémunération des ouvriers). Un délai plus long est également admis : il s'agit alors du paiement de l'ensemble des compléments d'entreprise sous forme d'un capital. Le versement en capital suppose le respect de règles bien précises. Demandez l'aide de votre legal advisor si vous envisagez cette formule.

Formule de calcul

Sauf autre calcul prévu par la convention collective du secteur ou de l'entreprise, le complément d'entreprise se calcule selon la formule suivante :

(Rémunération mensuelle nette - allocations mensuelles de chômage) / 2

De nombreux paramètres entrant en compte pour l'application de cette formule, nous vous conseillons de prendre contact avec votre legal advisor pour toute simulation de calcul.

[1] Paiement jusqu'au dernier jour du mois qui précède la prise de cours de la pension (pension légale ou pension anticipée).

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