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Régime spécifique en cas de force majeure médicale

Quelle procédure doit être suivie ?

L’employeur doit faire une offre valable de reclassement professionnel par écrit

Dernière mise à jour le 23 mars 2022

Offre de l'employeur

L’employeur doit faire une offre valable de reclassement professionnel par écrit dans les 15 jours après la fin du contrat de travail pour une valeur de 1.800 euros.

Consentement ou refus du travailleur

Le travailleur dispose de 4 semaines pour donner son consentement par écrit. Attention ! Ce document ne peut se rapporter qu’au reclassement professionnel en tant que tel.

Si le travailleur ne réagit pas dans les délais, il n’y a plus de droit à l’outplacement.

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