Se connecter
Service & Contact e-Shop Securex.be
Se connecter
Exemples de la jurisprudence

Usage privé de biens de l'entreprise

Voici quelques exemples.

Dernière mise à jour le 14 avril 2022

A été retenu comme constitutif d'un motif grave 

  • Le fait pour un employé de donner régulièrement, pendant les heures de bureau, des coups de téléphone d’ordre privé dont la durée est excessive (parfois plus d’une heure) et dont le coût est particulièrement élevé pour l’employeur (236.460 BEF pour des communications téléphoniques à destination du Japon) (Cour du Travail Bruxelles, 26.10.1999)

N'a pas été retenu comme constitutif d'un motif grave 

  • Le fait d'effectuer un certain nombre de déplacements rivés avec une voiture de société, alors que le travailleur n'était pas autorisé à utiliser la voiture de société à d'autres fins que l'exécution du contrat de travail et les déplacements domicile – lieu de travail est un manquement, mais ne justifie pas de licenciement pour motif grave (Cour du travail de Gand, 02.03.2016)
  • Le fait pour un employé d'utiliser à des fins personnelles l’installation téléphonique de l’employeur. En effet, la faute doit être appréciée en fonction de toutes les spécificités du cas, notamment du nombre, de la durée des communications, des raisons pour lesquelles celles-ci ont été données,… (Cour du Travail Mons, 19.10.1998)
Tous les articles sur Exemples de la jurisprudence