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Exemples de la jurisprudence

Roulage

Voici quelques exemples.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024
  • Le fait pour un directeur des ventes disposant d'une voiture de société d'être surpris à conduire celle-ci alors qu'il fait l'objet d'une mesure de retrait de permis suite à un très sérieux incident précédent (Cour du Travail de Bruxelles, 11.01.2002)
  • Le fait pour un chauffeur de persister à ne pas observer les règles du Code de la route (notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse) et ce, malgré les rappels à l'ordre de l'employeur (Cour du Travail de Bruxelles, 20.12.2001)
  • La Cour du Travail de Bruxelles a ainsi, dans un arrêt récent, estimé qu'un employeur qui avait licencié un travailleur en raison de divers accidents avec le véhicule de société ayant eu lieu dans un court laps de temps, l'avait fait injustement pour motif grave (Cour du Travail de Bruxelles, 3.03.2008). Le juge a estimé que la simple répétition des accidents de roulage n'était en soi pas suffisante pour justifier un motif grave, attendu que :
    • Le travailleur était assez inexpérimenté 
    • Il était souvent sur la route 
    • Il avait, chaque fois, informé immédiatement l'employeur à propos des accidents 
    • Il n'y avait pas de délit de fuite ou d'état d'ivresse
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