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Exemples de la jurisprudence

Port d’un voile religieux

Voici quelques exemples.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024

A été retenu comme constitutif d'un motif grave 

  • Le fait, pour une travailleuse pharmacienne, de refuser de se conformer à l’ordre de son employeur de ne pas porter de voile. En l’espèce, la travailleuse s’était également présentée en portant une longue robe type « djellabah » dont il n'avait jamais été question
  • La Cour a considéré que l’interdiction de porter un voile était une mesure nécessaire à la réalisation de la politique de neutralité que voulait mettre en place l’employeur à l'égard de la clientèle. Elle a également considéré que cette mesure n’était pas discriminatoire et constituait une ingérence raisonnable dans le droit fondamental de la travailleuse de manifester ses convictions religieuses (Cour du travail de Liège (division Liège), 30.04.2021)
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