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Exemples de la jurisprudence

Non-lieu

Voici un exemple.

Dernière mise à jour le 13 juin 2022

Fait accepté comme motif grave 

  • Le fait de ne pas avoir enregistré dans le système de caisse les honoraires de garde indûment imputés à des patients par un travailleur (pharmacien titulaire/proviseur), et ce, malgré un jugement de non-lieu (Tribunal du travail de Bruxelles, 06/02/2009).
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