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Exemples de la jurisprudence

Faux et usage de faux

Voici quelques exemples.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024

A été retenu comme constitutif d'un motif grave

  • Le fait pour un travailleur de déclarer une distance domicile - lieu de travail de 70 km, alors que ce dernier réside en fait chez sa compagne à seulement 5 km de son lieu de travail (Cour du Travail de Bruxelles, 24.03.2009)
  • Le fait pour un manager responsable de ne pas respecter les procédures relatives aux commandes, à la livraison et à la facturation et d’enrichir frauduleusement les résultats de son département (Cour du Travail de Bruxelles, 19.12.2008)
  • Le fait pour une secrétaire médicale d'apposer un cachet sur une demande d'examen médical à son profit sans l'autorisation du médecin (Cour du Travail de Liège, 25.04.2006)
  • Le fait pour le travailleur d'inscrire lors du pointage des heures de repos comme heures de travail avec la rémunération de celles-ci (Cour du Travail de Liège, 25.01.2001)
  • le fait, pour un employé, de communiquer à son employeur une attestation mensongère au sujet d'une formation de technicien Al qu'il n'a pas suivie et qu'il n'aurait, en tout état de cause, pas pu suivre à défaut de diplôme du cycle inférieur d'enseignement (A2) (Cour du Travail de Bruxelles, 21.06.2001)
  • Le fait pour une caissière de magasin de sous-pointer de manière répétitive en créant ainsi et à tout le moins les apparences d'une fraude (Cour du travail de Bruxelles, 14.11.2001)
  • Le fait pour un salarié de pointer pour lui-même et pour un collègue de travail. L'argument suivant lequel il n'y eut pas de dommage pour l'employeur est sans pertinence (Cour du Travail de Bruxelles, 15.01.2001)

N’a pas été retenu comme constitutif d'un motif grave

  • Le fait pour un employé de remettre sciemment des rapports fautifs par rapport aux heures de visite de la clientèle. L’employé concerné n’avait en effet pas été informé du fait que lesdits rapports d’activité devaient être précis et strictement conformes à la réalité (Cour du Travail de Liège, 21.04.2009)
  • Le fait pour un employé de banque de retirer la fiche de paie du dossier d’un client afin de faciliter l’octroi d’un crédit, alors que le client est sous contrat précaire. Malgré le fait qu’il s’agisse d’une faute importante, le motif grave n’a pas été reconnu car l’employeur avait donné des directives visant à faire preuve d’une plus grande clémence dans les analyses effectuées au niveau de la solvabilité des demandeurs de crédit (Cour du travail de Bruxelles, 09/12/2020)  
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