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Exemples de la jurisprudence

Endommagement des biens de l'employeur

Voici un exemple.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024

A été retenu comme constitutif d'un motif grave 

  • Le fait pour un travailleur d'occasionner des dommages aux biens de son employeur, dans un accès de colère. Le juge n'estime pas nécessaire que les dommages aient été commis volontairement pour soulever la gravité des faits (Cour du travail d'Anvers, 30 août 2000)
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