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Exemples de la jurisprudence

Abus de fonction

Voici un exemple.

Dernière mise à jour le 13 juin 2022

Fait accepté comme motif grave 

  • Le fait que la secrétaire d’un cabinet d’avocats ait tenté d’utiliser le nom du cabinet en question pour obtenir un document qu’elle n’aurait jamais pu obtenir autrement (Tribunal du travail de Bruxelles, 07/02/2006).
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