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Force majeure médicale

Quelles sont les formalités ?

Le formulaire d'évaluation de réintégration n'a pas, à lui seul, pour effet de rompre le contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

Dernière mise à jour le 3 janvier 2023
Cette page est actuellement mise à jour en réponse à la loi du 30 octobre 2022.

Notification expresse nécessaire

Le formulaire d'évaluation de réintégration n'a pas, à lui seul, pour effet de rompre le contrat de travail pour cause de force majeure médicale lorsque l'incapacité définitive du travailleur à effecteur le travail convenu est constatée.

Il faut aussi que la partie qui invoque la rupture du contrat - employeur ou travailleur – le fasse officiellement. Une notification expresse écrite de cette rupture est donc indispensable !

En cas de rupture pour force majeure médicale constatée par le travailleur, nous conseillons à l'employeur de bien vérifier ce que le travailleur a précisément écrit dans sa lettre avant de mentionner sur le C4 que le contrat de travail a été rompu par le travailleur pour cause de force majeure médicale. Sinon, il court le risque d'être considéré comme la partie qui a rompu le contrat de travail.

Possibilité de recours du travailleur contre une décision d'inaptitude définitive

Attention ! Le travailleur qui n'est pas d'accord avec l'évaluation de réintégration par laquelle le médecin du travail le déclare définitivement inapte pour le travail convenu peut introduire un recours.

Nous conseillons donc à l'employeur d'attendre la fin de ce délai avant d'invoquer la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

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