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Les CCT et le transfert d’entreprise ou changement de CP

Que se passe-t-il si le transfert d’entreprise entraîne un changement de CP ?

Que se pass-t-il avec les CCT en cas de transfert d'entreprise avec modification de CP?

Dernière mise à jour le 26 mai 2022

Si les conditions de travail de la nouvelle CP sont meilleures que celles de la CP de la société cédante, le cessionnaire (= le repreneur) doit respecter les conditions de travail de la nouvelle CP à l'égard du personnel transféré. Les CCT de l'ancienne CP sont donc des dispositions minimums. Dans toutes les hypothèses, le cessionnaire devra appliquer les dispositions les plus favorables de la CCT de sa propre CP.

Les CCT de la nouvelle CP prennent immédiatement effet à partir du moment du transfert de l'entreprise

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