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Les CCT et le transfert d’entreprise ou changement de CP

Que se passe-t-il en cas de transfert d’entreprise ?

Ici vous trouverez les informations concernant le sort des CCT en cas de transfert d'entreprise.

Dernière mise à jour le 26 mai 2022

En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise, le nouvel employeur est tenu de respecter les CCT qui liaient l'ancien employeur, jusqu'à ce qu'elles cessent de produire leurs effets.

Cette règle n'exclut pas que le nouvel employeur doit accorder des conditions de travail plus favorables sur la base de la CCT applicable à son entreprise.

La CCT cesse de produire ses effets dans les cas suivants :

  • Quand la CCT prend fin
  • En cas de dénonciation d'une CCT conclue à durée indéterminée
  • En cas de dénonciation d'une CCT à durée déterminée avec clause de reconduction
  • Si les parties remplacent la CCT par une nouvelle CCT.

Des modifications importantes ne font cependant pas cesser l'effet de la CCT.

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