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Les compétences et les missions du conseil d’entreprise

Tableau récapitulatif - Quand et quelles informations sont-elles fournies au conseil d’entreprise ?

Ici vous trouverez un aperçu de quand vous devrez communiquer quelles informations au conseil d'entreprise.

Dernière mise à jour le 12 juin 2022

MOMENT

CONTENU

REMARQUES

Dans les deux mois après les élections sociales

Information de base (dans le cadre de l’information économique et financière)

L’information doit être communiquée au minimum 15 jours avant la réunion

Chaque année

Dans les trois mois après la clôture de l’année comptable

 

Au même moment ou à la même période que l’information économique et financière

 

 

Information économique et financière annuelle

 

Information annuelle sur l’emploi et les prévisions générales

 

L’information doit être communiquée au minimum 15 jours avant la réunion

 

L’information doit être communiquée au plus tard le jour avant la réunion

Tous les 2 ans

Dans les trois mois après la clôture de l’année comptable

 

Rapport d'analyse de la structure de rémunération des travailleurs masculins et féminins

 

Les représentants du personnel doivent en disposer 15 jours avant son examen.

Tous les 6 mois

 

 

Information globale, ventilée par motif, sur le nombre d’intérimaires et leurs prestations

Information spécifique en cas de recours à des contrats de travail intérimaire journaliers successifs

Pour la période du 1er janvier au 30 juin et celle qui s’étend du 1er juillet au 31 décembre

Une fois au début de chaque semestre, par rapport aux données du semestre écoulé

Au minimum tous les trois mois

On compte trois mois à partir de la date à laquelle l’information annuelle a été fournie.

Information économique et financière périodique

Information périodique

Un résumé écrit doit être communiqué au minimum 15 jours avant la réunion.

Information occasionnelle

L’information est fournie le plus rapidement possible, de préférence avant la décision, mais en tout cas avant la publication de la décision.

 

Information économique et financière

Information sur l’emploi

 

Par exemple en cas de fusion, de concentration, de fermeture, de reprise, de licenciements économiques ou techniques ou autres modifications de structure importantes.

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