Critères de licenciement ou de réembauchage
Les critères généraux à appliquer en cas de licenciement ou de réembauchage résultant de circonstances d'ordre économique ou technique sont fixés par le CE sur proposition du chef d'entreprise ou des représentants des travailleurs. Ceci ne porte toutefois pas atteinte au pouvoir de décision du chef d'entreprise en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.
Règlement de travail
Le CE élabore et modifie le règlement de travail de l'entreprise.
Autres domaines
Le CE a également un pouvoir de décision dans les domaines suivants:
- Les vacances annuelles (fixation d’un ordre de priorité éventuel au sein de l’entreprise pour la prise des vacances annuelles)
- La détermination des dates de fermeture collective
- Le remplacement des jours fériés qui coïncident avec un dimanche ou un autre jour d’inactivité dans l’entreprise
- Le congé-éducation payé (planification au sein de l’entreprise)
- La protection de la rémunération des travailleurs (principalement pour déterminer le moment du paiement du salaire dans la réglementation du travail)
- Le reclassement professionnel
- Les pensions complémentaires. Lors de l'instauration d'un plan de pension complémentaire avec une contribution personnelle du travailleur, le CE a un pouvoir de décision, ce qui va plus loin que sa compétence d'avis
- Le crédit-temps, le congé parental
- La nomination et décharge du réviseur d’entreprise