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Réintégration du travailleur en incapacité

Décision du médecin du travail

Sur la base de ses constatations, le médecin du travail prend, aussi vite que possible, une décision qu'il mentionne sur le formulaire d'évaluation de réintégration.

Dernière mise à jour le 15 janvier 2024

Décisions possibles

A l'issue de l'évaluation de réintégration, et en tenant compte du résultat de la concertation, le médecin du travail prend, aussi vite que possible, une des décisions suivantes qu'il mentionne sur le formulaire d'évaluation de réintégration :

  • DECISION A, qui comprend les éléments suivants :  
    • 1° La constatation que le travailleur pourra, à terme, reprendre le travail convenu, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail, et qu'il peut entretemps effectuer un travail adapté ou un autre travail
    • 2° La description des conditions et modalités auxquelles le travail adapté ou l'autre travail, et éventuellement le poste de travail, doi(ven)t répondre entretemps sur base de l'état de santé actuel et le potentiel du travailleur
  • DECISION B, qui comprend les éléments suivants : 
    • 1° La constatation que le travailleur est définitivement inapte à effectuer le travail convenu, mais qu'il peut effectuer un travail adapté ou un autre travail. Il inclut la justification médicale relative à cette constatation dans le dossier de santé du travailleur.
    • 2° La description des conditions et modalités auxquelles le travail adapté ou autre travail, et éventuellement le poste de travail, doi(ven)t répondre sur base de l'état de santé actuel et du potentiel du travailleur
  • DECISION C, qui comprend les éléments suivants :  
    • 1° La constatation que, pour des raisons médicales, il n'est (pour le moment) pas possible de procéder à une évaluation de la réintégration, notamment parce qu'il n'est pas encore clair si le travailleur est temporairement ou définitivement inapte au travail convenu, ou parce que le travailleur doit encore subir un traitement avant de reprendre le travail
    • 2° La notification que le trajet de réintégration est terminé, et peut être relancé au plus tôt 3 mois après cette décision, sauf si le médecin du travail a de bonnes raisons de déroger à ce délai

Depuis le 1er octobre 2022, il ne reste donc plus que trois décisions possibles. Les décisions d'incapacité temporaire et définitive sans possibilité d'autre travail ou de travail adapté ne sont plus prévues par la réglementation.

Délai de 49 jours calendrier après le lendemain de la demande

Le médecin du travail doit veiller à ce que, au plus tard dans un délai de 49 jours calendrier, à compter du lendemain du jour où il reçoit la demande de réintégration, il se soit acquitté d'un certain nombre d'obligations :

  • Il doit transmettre le formulaire d'évaluation de réintégration à l'employeur et au travailleur 
  • Il doit tenir au courant le médecin conseil de la mutualité s'il a pris une décision C et le trajet est temriné
  • Il doit expliquer au travailleur les motifs de sa décision et l'informer de la possibilité d'introduire un recours contre la constattion de l'inaptitude définitive du travailleur à effectuer le travail convenu (décision B) 
  • Il doit joindre le formulaire d'évaluation de réintégration au dossier de santé du travailleur
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