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Droits et obligations de l’employeur et du comité

Quelles sont les obligations de l'employeur?

Le Code du bien-être au travail attribue également certaines obligations à l’employeur en ce qui concerne l’instauration et le bon fonctionnement du CPPT.

Dernière mise à jour le 18 mars 2022

Les obligations de l'employeur sont les suivantes:

  • Instaurer un CPPT et le renouveler lorsque la loi le requiert;
  • Veiller au bon fonctionnement du CPPT (l'employeur qui entrave le fonctionnement du CPPT peut être sanctionné pénalement);
  • Fournir au CPPT les informations dont il a besoin et former ses membres, en cas de besoin, afin de leur permettre d'effectuer leurs missions en connaissance de cause;
  • Mettre un panneau d'affichage ou d'autres moyens équivalents (par exemple, le courrier électronique) à la disposition du CPPT afin que celui-ci puisse communiquer ses informations à l'ensemble des travailleurs;
  • Donner suite aux avis du CPPT ou motiver ses décisions ;
  • Mettre les moyens nécessaires à la disposition des membres du CPPT afin de leur permettre de signaler les dangers et les risques constatés au membre de la ligne hiérarchique directement compétent;
  • Rédiger un règlement d'ordre intérieur (ROI) fixant les règles de fonctionnement du CPPT

 

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