Responsabilité civile et responsabilité pénale
L'indemnité de rupture doit comprendre les avantages acquis en vertu du contrat
Les primes d’ancienneté sont-elles déductibles fiscalement dans le chef de l’employeur ?
La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour entreprises débutantes est appliquée au précompte professionnel retenu sur les rémunérations attribuées aux travailleurs.
Pour les trois premiers engagements, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction forfaitaire de leurs cotisations de sécurité sociale de base.
Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base pendant un certain nombre de trimestres.
Voici les principales dispositions légales.
Voici les travailleurs qui entrent en considération pour la dispense.
