La difficulté majeure en ce qui concerne l’indemnité de dédit consiste à déterminer quelles sont les rémunérations qui serviront de calcul à cette indemnité. A ce jour, la question reste discutée.
De quelles facilités la délégation syndicale bénéficie-t-elle ?
Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés pour des motifs inhérents à l’exercice de leur mandat.
L'employeur qui n'instaure pas de délégation syndicale alors qu'il y est légalement obligé ou qui entrave le bon fonctionnement de cette délégation, peut être sanctionné.
Vous trouverez ci-dessous l'explication en matière de fuite de données.
L'assureur n'accepte peut-être pas tous les accidents que vous avez déclarés. Il peut également faire des réserves ou refuser l'accident.
La loi détermine pour quel dommage la victime est couverte. Certains coûts resteront à sa charge.
Le pécule de vacances de départ correspond à 15,34% de la rémunération annuelle brute gagnée par le travailleur au cours de l'exercice de vacances.
