Voici un aperçu des sanctions et des principales références légales.
En mai 2026, des contrôles éclair seront effectués dans votre secteur. Les contrôles éclair sont des contrôles annoncés qui portent sur le respect de la législation sociale et de la réglementation du travail. N'attendez donc pas qu'il soit trop tard. Parcourez dès maintenant...
Les titres-repas doivent être octroyés par une convention collective de travail (CCT) ou par une convention individuelle. L'octroi des titres-repas ne peut donc découler d'un accord oral ou d'une pratique acceptée tacitement par le travailleur. Une simple mention dans le règ...
La législation prévoit explicitement la possibilité de cumuler un titre-repas et un remboursement de frais de repas mais uniquement dans la mesure où il s'agit de repas différents pour le même jour.
La loi dispose explicitement que les titres-repas ne peuvent être saisis.
Différentes situations de calcul doivent être examinées.
En principe, les titres-repas constituent de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt. Seuls les titres-repas qui répondent à une série de conditions strictes ne tombent pas sous la notion de rémunération et sont par conséquent exemptés de cot...
Lorsque l'éditeur ne répond plus à toutes les conditions, son agrément peut être retiré. En cas de faillite de l'éditeur, l'agrément est supprimé automatiquement. Ce retrait ou cette suppression fait l'objet d'un avis au Moniteur belge.
