Travail de nuit et en équipes : les règles de base
Lorsque vous bénéficiez de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit ou en équipes, vous devez pouvoir prouver que vous remplissez toutes les conditions requises. C’est important en cas de contrôle fiscal. Depuis le 1er avril 2022, vous devez en effet tenir beaucoup plus d’informations à la disposition du fisc.
Dans le webinaire ci-dessous, Séverine Verdin, experte juridique en fiscalité salariale, rappelle les principes généraux de la mesure de façon à vous permettre de constituer un dossier solide en connaissance de cause.
Pourquoi la dispense de versement du précompte professionnel se retrouve-t-elle au cœur de l’actualité ?
L’octroi des primes de nuit et d’équipe devra être constaté par écrit à partir du 1er avril 2024
À partir du 1er avril, la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipes sera assortie d’une condition supplémentaire. L’octroi de la prime de nuit/d’équipe devra ainsi être inscrit dans une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail. Occupez-vous-en dès maintenant, vous éviterez ainsi de passer à côté d’un avantage fiscal à partir du 1er avril.
Pour en savoir plus, ne manquez pas notre article du 6 février 2024
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 février 2024
La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 8 février dernier sur la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes. Dans son arrêt, la Cour a jugé qu’une interprétation stricte de la condition de « même travail, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur » n’était pas contraire à la constitution.
Pour tout savoir à ce sujet, lisez notre article du 23 février 2024
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions à propos de cette mesure ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse e-mail suivante : myHR@securex.be.
Nos experts juridiques ont également rédigé des modèles de textes que vous pouvez utiliser en vue de constater par écrit l’octroi de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit et en équipes. Vous pouvez télécharger ces modèles sur Lex4You ou les demander à votre Securex Legal Advisor.
