Obligations de l’employeur
22 juil 2026

Une pension complémentaire sectorielle pour les employés des secteurs verts

À compter du 1er janvier 2026, un nouveau régime de pension complémentaire sectoriel obligatoire s’applique aux employés qui relèvent des CP 144 (agriculture) et 145 (horticulture). Ce régime comprend à la fois un engagement de pension et un engagement de solidarité.

Pas d’opt-out possible

À compter du 1^er janvier 2026, tous les employés relevant de ces commissions paritaires et dont le salaire est soumis aux cotisations ONSS sont automatiquement et obligatoirement affiliés au régime de pension sectoriel. L’opt-out est donc impossible.

Les employés pensionnés, les étudiants, certains travailleurs détachés et les travailleurs occupés dans le cadre de programmes spécialement menés par les pouvoirs publics ne relèvent pas du champ d’application.

Dans la pratique, les cotisations prennent effet le 1^er juillet 2026

Bien que le système entre juridiquement en vigueur le 1^er janvier 2026, son financement ne commence que le 1^er juillet 2026.

À compter du 1^er juillet 2026, vous devez verser à l’ONSS une cotisation de 2,20 % du salaire de référence :

2,10 % pour l’engagement de pension
0,10 % pour l’engagement de solidarité

La cotisation que vous versez à partir de juillet couvre également les cotisations pour les premier et deuxième trimestres de 2026. À compter du 1^er janvier 2027, la cotisation s’élève à 1,10 % du salaire de référence.

Exemple
Votre travailleur a un salaire de référence de 3 000 euros par mois. À compter du 1^er juillet 2026, la cotisation sectorielle due s’élève à :

2,20 % × 3 000 euros = 66 euros
À cela s’ajoute la cotisation ONSS de 8,86 % = 5,85 euros.

La charge mensuelle totale s’élève donc ici à 71,85 euros.

Informez vos employés

Informez vos employés de leur affiliation automatique au régime de pension complémentaire sectoriel. Chaque année, l’organisme de pension leur communique une fiche de pension ou des informations sur leurs droits déjà constitués.

Qu’en est-il de la prime annuelle temporaire ?

En 2019, une prime annuelle temporaire a été mise en place pour les employés rémunérés au-delà du barème et ne bénéficiant pas d’une pension complémentaire. Cette prime était versée en décembre depuis lors. À partir de 2026, la prime annuelle temporaire (1,1 % de la masse salariale) est convertie en une cotisation patronale versée au titre de pension complémentaire pour vos employés.
Elle n’est donc plus due.

En savoir plus : "Prime annuelle à payer en décembre"

Que fait Securex pour vous ?

Vous ne devez pas verser vous-même cette cotisation au Fonds ou à l’organisme de pension. La perception des cotisations est assurée par l’ONSS, qui les reverse ensuite à l’organisateur du régime de pension. Securex se charge du calcul et du versement de la cotisation.