Qui est considéré comme travailleur frontalier ?
Un travailleur frontalier est un travailleur qui exerce une activité professionnelle en Belgique sans y résider. Il vient donc en Belgique pour travailler, mais conserve sa résidence principale dans un pays limitrophe de la Belgique.
Cette définition est large. Le travailleur peut exercer son activité en Belgique :
- Comme travailleur salarié
- Comme travailleur indépendant
- Dans le cadre d’un détachement en Belgique
Qu’est-ce qui change pour les travailleurs transfrontaliers ?
Le nouveau cadre précise les démarches applicables aux travailleurs qui résident aux Pays-Bas, en France, au Luxembourg, en Allemagne ou au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni est assimilé à un pays limitrophe pour l’application de ces règles.
La réforme distingue désormais clairement les citoyens de l’Union et assimilés des ressortissants de pays tiers. Les démarches à effectuer dépendent donc à la fois de la nationalité de votre travailleur et de son pays de résidence.
Les citoyens de l’Union bénéficient d’une procédure simplifiée
Les citoyens de l’Union ainsi que les ressortissants de Suisse, du Liechtenstein, de Norvège et d’Islande peuvent entrer et sortir de Belgique pendant toute la durée de leur occupation, sur présentation des documents requis par la réglementation, notamment une carte d’identité ou un passeport valable. Ils ne doivent effectuer aucune démarche administrative supplémentaire liée à leur statut de travailleurs frontaliers.
Les ressortissants de pays tiers doivent demander un document spécifique
Les ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre voisin de la Belgique doivent demander un droit d’entrée et de sortie de plus de 90 jours. Si les conditions sont remplies, ce droit prend la forme d’une annexe 64.
Les travailleurs ressortissants de pays tiers qui résident au Royaume-Uni suivent une procédure distincte. Ils doivent demander un visa de longue durée sans séjour auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent.
Quel document faut-il pour un ressortissant de pays tiers résidant dans un pays voisin de l’UE ?
Un ressortissant de pays tiers qui réside en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg ou en Allemagne et travaille en Belgique pendant plus de 90 jours doit demander une annexe 64, soit le document pour travailleur frontalier.
La demande doit être introduite auprès de la commune où il travaille habituellement, dans les huit jours ouvrables suivant sa première entrée en Belgique.
Il doit notamment fournir un document de voyage et un titre de séjour valables, la preuve de son autorisation de travailler en Belgique, ainsi que son adresse dans le pays voisin. En cas de détachement, des justificatifs spécifiques sont également requis.
L’annexe 64 est valable pour la durée du travail autorisé, avec un maximum d’un an. Son renouvellement doit être demandé entre le 60e et le 30e jour avant son expiration.
Exemple
Un travailleur marocain qui réside légalement aux Pays-Bas et vient quotidiennement travailler en Belgique peut obtenir une annexe 64 afin de régler administrativement ce travail frontalier. Avec celle-ci, il peut entrer en Belgique pour travailler, mais il n’y acquiert aucun droit de séjour.
Quelles formalités pour un travailleur frontalier résidant au Royaume-Uni ?
Une procédure distincte s’applique aux ressortissants de pays tiers dont la résidence principale se trouve au Royaume-Uni. La demande doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent.
Le document prend la forme d’un visa de longue durée sans séjour. Il autorise l’entrée et la sortie de Belgique pour travailler, mais ne crée pas un droit de séjour.
Un extrait de casier judiciaire ou document équivalent datant de moins de six mois est notamment demandé. La validité est liée à la durée du travail et limitée à un an, avec possibilité de renouvellement.
Que devez-vous vérifier en tant qu’employeur ?
Même si certaines démarches sont effectuées par le travailleur, vous avez intérêt à sécuriser le dossier. Vérifiez notamment :
- Le pays de résidence principale du travailleur
- Sa nationalité et, pour un ressortissant de pays tiers, la validité de son titre de séjour dans le pays voisin
- Son droit de travailler en Belgique et la durée de l’autorisation
- L’existence et la validité de l’annexe 64 ou du visa lorsqu’ils sont requis
- Le maintien de sa résidence principale dans le pays voisin et, pour les ressortissants de pays tiers, le respect de la règle du retour régulier
Ces nouvelles règles concernent surtout l’accès au territoire. Selon la situation, d’autres obligations peuvent s’appliquer en matière d’autorisation de travail, de sécurité sociale, de Limosa, de droit du travail ou de fiscalité.
Qu’en est-il des travailleurs qui avaient déjà une annexe 15 ?
Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs frontaliers qui disposaient déjà d’une annexe 15. Ce document délivré par la commune leur permettait de prouver leur statut de travailleur frontalier et leur droit d’entrer en Belgique pour y travailler sans y résider.
Ces travailleurs ne doivent pas immédiatement passer au nouveau régime. Ils disposent d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles règles pour se mettre en conformité.
Concrètement, ils doivent effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le nouveau document au plus tard le 15 août 2027.
Que se passe-t-il si les conditions ne sont plus remplies ?
Le droit d’entrée et de sortie peut être refusé, interrompu ou retiré si la personne ne remplit plus la définition du travailleur transfrontalier, si elle utilise son document à d’autres fins ou si elle souhaite résider en Belgique.
Le droit prend également fin automatiquement lorsque :
- Le permis de travail, l’autorisation de travail ou la carte professionnelle est retiré ou arrive à échéance
- Le travailleur ne peut plus exercer son activité en Belgique
- Le titre de séjour délivré par le pays voisin est retiré ou arrive à échéance
- Une fraude, une fausse déclaration ou un document falsifié a été utilisé
Les autorités peuvent aussi refuser ou retirer le droit d’entrée et de sortie en cas de risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
Informez donc rapidement votre travailleur de tout changement concernant son contrat, son autorisation de travail, son détachement ou son titre de séjour. La fin de l’autorisation de travailler en Belgique peut en effet entraîner la fin automatique de son droit d’entrée et de sortie.
Impact fiscal ?
Bien que les nouvelles règles n’apportent aucune modification directe au régime fiscal des travailleurs frontaliers français, elles peuvent néanmoins avoir une incidence indirecte dans la pratique. La nouvelle réglementation confirme en effet expressément qu’un travailleur frontalier doit conserver sa résidence principale en dehors de la Belgique et ne peut pas s’y établir.
Pour les employeurs qui occupent des travailleurs frontaliers français, cela souligne l’importance de disposer d’une documentation adéquate relative à la résidence du travailleur ainsi que de pièces justificatives démontrant qu’il réside effectivement dans la zone frontalière.
L’arrêté royal ne modifie toutefois ni les formalités fiscales ni l’application du formulaire 276 front.
Plus d’infos : « Frontaliers français : nouvelles obligations administratives ».
Entrée en vigueur ?
Les nouvelles règles sont définitives. Elles figurent dans l’arrêté royal du 19 juillet 2026, publié au Moniteur belge le 14 août 2026, et sont entrées en vigueur le 15 août 2026.
