Région wallonne – Modifications de la réduction ONSS pour les travailleurs âgés en vue

Réduction ONSS

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de vos cotisations patronales de base à la sécurité sociale lorsque vous engagez ou occupez un travailleur d'au moins 55 ans qui répond à certaines conditions. Le montant de la réduction varie en fonction de l'âge du travailleur.

Pour avoir droit à cette réduction, l'employeur doit occuper un travailleur âgé dans une unité d'établissement située en Région wallonne de langue française.

Conditions liées au travailleur âgé

Pour ouvrir le droit à la réduction, les travailleurs âgés doivent :

• Être assujettis à l'ensemble des secteurs de base de la sécurité sociale (soins de santé et indemnités, chômage, pension, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations familiales et vacances annuelles) 
• Appartenir à la catégorie 1 (catégorie par défaut) telle que prévue dans la réduction structurelle des charges sociales
• Être âgés d'au moins 55 ans le dernier jour du trimestre 
• Bénéficier d’un salaire trimestriel inférieur à 16.662,56 euros 
• Et être rattachés à une unité d'établissement située en Région wallonne de langue française 
• Les travailleurs doivent fournir des prestations effectives de travail sauf lorsque l’exécution du contrat de travail est suspendue par exemple en cas de maladie ou de congé, ou dans le cadre d’une dispense autorisée par l’employeur pendant la période de préavis

Le droit à la réduction cesse actuellement à partir du dernier jour du trimestre au cours duquel les travailleurs ont attenit l'âge légal de la pension.

Modification à partir du 1er juillet 2023

Le décret budgétaire wallon prévoit une modification dans les conditions à remplir par les travailleurs à partir du 1er juillet 2023.

Il faudra distinguer le groupe des 55-59 ans et celui des 60 ans et plus :

• La réduction pour les 55-59 ans ne sera octroyée que si le travailleur âgé est, à la veille de son entrée en service, un demandeur d’emploi inoccupé inscrit au Forem
• A partir de 60 ans, cette inscription ne sera plus obligatoire.

Le droit à la réduction cessera à partir du dernier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel les travailleurs ont atteint l'âge légal de la pension.

L’ONSS disposera des informations du calculateur du Forem pour vérifier la condition d’inscription.

Notre conseil

Pour bénéficier de la réduction ONSS à partir du 3ième trimestre de 2023, vérifiez si votre travailleur âgé de 55 à 59 ans est inscrit au Forem à la veille de l’engagement. Demandez-lui une attestation du Forem, disponible via le calculateur.

Modification des montants de la réduction

Le décret budgétaire prévoit aussi une modification des montants octroyés à partir du 1er juillet 2023 :

* La réduction cessera à dater du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel les travailleurs ont atteint l'âge légal de la pension. Le travailleur qui atteint l'âge de 65 ans ouvrira donc le droit à la réduction de 1.500 euros pendant seulement un trimestre.

Actuellement, le montant de 1.500 euros/trimestre est octroyé à partir de 62 ans.

Mesure transitoire

Les dispositions applicables avant le 1er juillet 2023 continueront à s'appliquer aux réductions ayant pris cours avant cette date, pour la durée de l'occupation continue du travailleur auprès du même employeur.

Notre conseil

Les travailleurs à partir de 62 ans ouvrent encore le droit à une réduction de 1.500 euros jusqu’au dernier jour du trimestre de leurs 65 ans s’ils sont engagés avant le 1er juillet 2023. Si vous avez un candidat en vue, tenez-en compte.

Plus d'infos ?

Vous avez encore des questions sur la réduction pour les travailleurs âgés ? Consultez nos informations sur Lex4You sous le thème Optimiser la politique salariale > Aides à l’emploi wallonnes > Travailleurs âgés.

Si votre travailleur âgé est rattaché à une unité d’établissement dans une autre région, consultez les informations sur la réduction ONSS pour les travailleurs âgés sous:

• Les aides bruxelloises
• Les aides flamandes (informations disponibles en néerlandais)
• Les aides en Communauté germanophone

Source

• Décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 (1)