Grâce à cette attestation, ils pourront relever des règles de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés.
Qui est considéré comme travailleur des arts ?
Par « travailleur des arts », le législateur entend une personne qui exerce une activité dans le domaine des arts. Il peut s’agir d’une activité artistique, une activité artistique-technique ou une activité artistique de soutien. Un travailleur des arts qui exerce ce genre d’activité peut demander que lui soit délivrée une attestation du travail des arts spécifique.
Sa demande sera examinée par une Commission du travail des arts, qui déterminera si l’activité du demandeur satisfait aux conditions en vigueur. Cette commission doit toutefois encore être créée par arrêté royal.
À quelles fins l’attestation du travail des arts peut-elle être utilisée ?
Les artistes à qui une attestation du travail des arts a été délivrée peuvent, pour leurs activités artistiques, relever des règles de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés. Le travailleur des arts est libre de choisir de faire ou non usage de ce statut. Le cas échéant, le donneur d’ordre est considéré comme son employeur, même si aucun contrat de travail n’est conclu.
Le donneur d’ordre est tenu de verser au travailleur des arts une rémunération au moins égale au RMMG. S’il occupe des travailleurs salariés qui exercent la même fonction que le travailleur des arts, ce dernier doit bénéficier d’une rémunération identique à celle que perçoivent ces travailleurs, et ce même si cette rémunération est supérieure au RMMG.
Comment demander une attestation du travail des arts ?
Auprès de qui introduire une demande ?
La demande d’attestation du travail des arts doit être introduite en ligne, auprès de la Commission du travail des arts, sur une plateforme numérique. Baptisée « Working In The Arts », cette plateforme doit encore être créée.
Si le travailleur des arts a droit à cette attestation, elle lui sera également délivrée par l’intermédiaire de cette plateforme. Les éventuelles suspensions ou annulations de l’attestation seront également communiquées par ce biais.
Comment la commission évalue-t-elle la demande ?
Une fois la demande introduite, la commission évaluera si les activités pour lesquelles le travailleur des arts désire obtenir une attestation satisfont aux conditions en vigueur. Ce dernier devra alors apporter la preuve qu’il exerce une activité artistique, artistique-technique ou artistique de soutien revêtant un caractère professionnel. Si ce n’est pas le cas, il ne sera pas en droit d’obtenir une attestation du travail des arts.
Le travailleur des arts démontre que les revenus professionnels et l’investissement en temps liés à son activité sont suffisants pour pouvoir assurer une partie de sa propre subsistance ? Dans ce cas, elle peut être considérée comme une activité à caractère professionnel.
La loi précise par ailleurs qu’il peut uniquement être tenu compte des activités exercées dans les domaines suivants :
- Les arts audiovisuels et plastiques
- La musique
- La littérature
- Le spectacle
- Le théâtre
- La chorégraphie
- La bande dessinée
Est-il possible d’introduire un recours contre la décision de la commission ?
Oui. Le travailleur des arts qui n’est pas d’accord avec la décision de la commission peut introduire un recours soit interne auprès de la commission elle-même, soit externe auprès du tribunal du travail. Dans un cas comme dans l’autre, ce recours doit être déposé dans le mois qui suit la notification de la décision de la Commission. Un arrêté royal fixera plus en détail les règles de procédure.
Qu’en est-il des travailleurs des arts amateurs ?
Les travailleurs des arts amateurs ne peuvent pas introduire de demande d’attestation du travail des arts. Les revenus générés par leur activité artistique sont en effet insuffisants pour que celle-ci puisse être considérée comme revêtant un caractère professionnel.
Néanmoins, une indemnité des arts en amateurs sera bientôt créée pour cette catégorie d’artistes. Cette indemnité pourra être soumise à des cotisations ONSS. Ce sera le cas lorsque le travailleur des arts amateur perçoit une indemnité de plus de 500 euros par an en échange de ses prestations artistiques. Le donneur d’ordre sera alors tenu de verser une cotisation de solidarité de 5 % à l’ONSS.
Les règles relatives à l’indemnité des arts en amateurs doivent encore être précisées dans un nouvel article de l’arrêté ONSS. Elle ne peut donc pas encore être octroyée pour le moment.
Dès que ce sera le cas, vous en serez informé(e) sur Lex4You.
Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?
Cette loi n’énumère pas toutes les règles liées à ce nouveau statut. Il convient encore entre autres de créer la Commission du travail des arts. La date d’entrée en vigueur n’est donc pas encore connue. Elle sera fixée par arrêté royal et tombera au plus tard le 1er janvier 2024.
Dès que la date sera connue, vous en serez informé(e) sur Lex4You.
Source
- Loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts, Moniteur belge du 27 décembre 2022 (troisième édition)
