Ces mesures sont-elles déjà officielles ?
Pas encore. Dans cet article, nous abordons les mesures d’un projet de loi qui doivent encore être transposées dans la législation. D’ici la fin de ce processus législatif, les mesures proposées peuvent changer et ne sont pas encore d’application sur le plan juridique. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You.
Nouveau projet de loi portant des dispositions diverses
Il y a quatre ans, la loi du 25 novembre 2021 sur le verdissement fiscal et social de la mobilité a profondément réformé ce régime en prévoyant notamment une réduction progressive de la déductibilité des véhicules émetteurs de CO₂.
Aujourd’hui, un projet de loi portant des dispositions diverses vient compléter cette réforme en modifiant la fiscalité des voitures de société, notamment pour les véhicules hybrides rechargeables. Ces ajustements ont toutefois un impact limité sur l’impôt des sociétés et concernent principalement l’impôt des personnes physiques.
Nous parcourons ci-après, les différentes mesures prévues dans ce projet de loi.
Suppression de la déduction pour les véhicules avec émission de CO2 commandés à partir du 1er janvier 2026
En 2022, le gouvernement décidait de supprimer progressivement les avantages fiscaux pour les nouvelles voitures de société qui ne seraient pas neutres en carbone (y compris les plug in hybrides) afin qu’elles disparaissent du parc automobile d’ici 2026.
Véhicules commandés avant le 1er janvier 2026 : régime transitoire
Un régime transitoire avait toutefois été mis en place pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence ou au diesel achetés, loués ou pris en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025.
A cet égard, la date à prendre en considération est celle de la signature du bon de commande en cas d’achat ou, du contrat de leasing en cas de leasing.
Ce régime prévoyait qu’à partir de 2025 (exercice d'imposition 2026), la déductibilité fiscale pour ces véhicules serait progressivement réduite.
Par conséquent, les frais professionnels liés à l’utilisation de ces véhicules à émission non zéro sont actuellement déductibles à hauteur de 75%.
Seules les voitures de société électriques sont encore déductibles fiscalement à 100 % jusqu’en 2026.
Cependant, dès 2026 (exercice d’imposition 2027), ils ne seront plus déductibles qu’à concurrence de 50%.
Cette déductibilité tombera ensuite à 25% en 2027 pour être nulle en 2028.
Quant aux voitures acquises avant le 1er juillet 2023, on continue à leur appliquer l’ancien régime de déductibilité fiscale, soit minimum 50 % et maximum 100 %.
Véhicules commandés après le 1er janvier 2026 : plus de déduction
Véhicules à émissions non zéro achetés à partir du 1er janvier 2026
A partir de 2026, les règles deviennent plus strictes. En effet, pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence ou au diesel commandés à partir du 1er janvier 2026, il n’y aura plus de droit à déduction. Autrement dit, les frais professionnels relatifs à ces véhicules ne seront plus déductibles fiscalement.
Déplacements domicile-lieu du travail
Les frais afférents aux déplacements domicile-lieu de travail effectués au moyen de la voiture 'personnelle' sont actuellement déductibles à concurrence de 0,15 euro par kilomètre parcouru.
Etant donné qu’à partir de 2026 (exercice d'imposition 2027), la déduction des frais de voitures sera supprimée pour les voitures à carburant, la déduction pour les déplacements domicile-lieu de travail disparaîtra également.
Par conséquent, les frais de déplacements domicile-lieu du travail ne seront plus déductibles que pour les voitures sans émissions de CO2.
Néanmoins, la déduction forfaitaire de 0,15 euro par kilomètre pourra encore être appliquée pour les voitures avec émission de CO2 couvertes par le régime transitoire.
Véhicules à émission zéro (électriques ou à hydrogène) achetés à partir du 1er janvier 2026
Les voitures de société électriques continueront à faire exception en 2026 puisqu’elles seront encore déductibles fiscalement à 100 %. Néanmoins, elles seront progressivement imposées à partir du 1er janvier 2027.
En effet, il est prévu que leur déductibilité soit elle aussi, réduite peu à peu.
Concrètement, les voitures acquises à partir de :
- 2026 seront déductibles à 100 %
- 2027 le seront à 95 %
- 2028 le seront à 90 %
- 2029 le seront à 82.5 %
- 2030 le seront à 75 %
- 2031 le seront à 67.5 %
Quant aux voitures achetées, louées ou prises en leasing avant le 31 décembre 2026, elles restent 100% déductibles pour les années suivantes.
En matière d'impôt des sociétés, le régime décrit ci-dessus relatif à la déduction des frais de voiture reste inchangé.
Le projet de loi apporte plusieurs modifications concernant les voitures hybrides rechargeables. La plupart de ces modifications ne s'appliquent toutefois qu'à l'impôt des personnes physiques.
Nouveau : augmentation de l'émission maximale pour les ‘faux hybrides’
Nouvelle définition des ‘faux hybrides’
Le seul point sur lequel le régime applicable à l'impôt des sociétés est modifié concerne la définition des 'faux' hybrides.
En pratique, on distingue les « vrais » et les « faux » hybrides. Pour ces derniers, une règle spécifique s’applique pour calculer les émissions de CO₂ dans la formule de déduction. En effet, il n’est pas tenu compte des émissions réelles du véhicule, mais de celles d’un modèle "correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant". S’il n’existe pas de modèle équivalent, les émissions du « faux hybride » sont multipliées par 2,5.
Pour rappel, les 'faux' hybrides sont des voitures équipées d'un moteur à carburant et d'une batterie électrique, mais dont
- La batterie a une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh/100 kg
- Ou l'émission de CO2 excède 50 gr/km
Le projet de loi prévoit d’augmenter le seuil à partir duquel on parle d’un faux hybride, de 50 à 75 grammes de CO2 par kilomètre, pour les véhicules dont les émissions sont calculées selon la nouvelle norme Euro 6e bis, à partir du 1er janvier 2025.
Nouvelle norme Euro 6e bis
Depuis le 1er janvier 2025, les nouvelles voitures plug-in hybrides mises sur le marché doivent répondre à une nouvelle norme plus stricte pour le calcul des émissions de CO2 : la norme Euro 6e bis. Cela s’explique par le fait que les émissions de CO2 des voitures plug-in hybrides sont en réalité plus élevées qu’en théorie.
La norme Euro 6e bis donne une image plus réaliste des émissions CO2. Outre des tests en laboratoire, des essais RDE (real driving emissions) qui mesurent aussi les émissions en conditions de conduite réelle, doivent dorénavant être effectués. À partir de 2026, tous les nouveaux PHEV vendus devront satisfaire à cette norme, même si leur modèle a été approuvé avant 2025.
En conséquence, les émissions de CO2 mesurées pour les véhicules hybrides augmenteront considérablement. C’est pourquoi le gouvernement entend porter le seuil des faux hybrides à 75gr/km.
Qu’en est-il de l’avantage de toute nature ?
Cette modification de la définition de ‘faux hybride’ vaut également pour le calcul de l'avantage de toute nature (ATN) découlant de la mise à disposition du ‘faux hybride’.
Pour rappel, l'ATN pour les 'faux hybrides' est calculé non pas sur base de l'émission CO2 du véhicule concerné mais sur base de l'émission d'un véhicule "correspondant pourvu d'un moteur utilisant exclusivement le même carburant". S'il n'existe pas de véhicule correspondant, la valeur de l'émission CO2 du 'faux hybride' doit alors être multipliée par 2,5.
Plug-in hybrides fiscalement plus intéressantes pour les indépendants
Le gouvernement avait initialement annoncé un nouveau « calendrier de déductibilité » pour les plug-in hybrides afin de rendre ces véhicules à nouveau plus intéressants fiscalement. La limitation de la déductibilité prévue précédemment a dès lors été mise sur pause, avec pour conséquence un prolongement de la période transitoire décrite ci-dessus.
En savoir plus : « Adaptation du régime de déduction des voitures plug-in hybrides »
Cette mesure a finalement été jugée incompatible avec les accords conclus avec la Commission européenne. Par conséquent, le nouveau calendrier de déductibilité ne s’appliquera qu’aux indépendants (personnes physiques titulaires d’un numéro de TVA) qui sont imposés à l’impôt des personnes physiques.
Qu’en est-il des frais de carburant et d’électricité ?
Le projet de loi prévoit en outre que les frais de carburant pour les véhicules hybrides rechargeables achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus déductibles en tant que frais professionnels. Les sociétés conservent toutefois le régime d’amortissement actuel (75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027, 0 % à partir de 2028).
L’électricité (frais de recharge) reste en revanche déductible de la même manière que les véhicules électriques (voir ci-dessus), à savoir 100% en 2026.
Schématiquement
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Véhicules commandés |
Entre le 01/01/2023 et le 30/06/2023 |
Entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025 |
Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026 |
A partir du 01/01/2027 |
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Véhicules à émission CO2 (y compris les véhicules (P)HEV *) |
Ancien régime de déductibilité |
Déductibilité progressivement réduite (à partir de l’année d’imposition 2026) :
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Plus de droit à déduction |
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Véhicules 0 émission |
Déductibilité à 100% |
Déductibilité progressivement réduite |
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* Un nouveau calendrier de déductibilité est toutefois d’application pour les indépendants (personnes physiques titulaires d’un numéro de TVA) qui sont imposés à l’impôt des personnes physiques.
Imposition des frais de voiture pour les ASBL
Jusqu’alors, les frais de voiture n’étaient pas imposés pour les ASBL et autres entités soumises à l’impôt des personnes morales. Ceci est amené à changer en 2026.
En effet, à partir du 1er janvier 2026, les frais liés aux véhicules seront également imposés à l’impôt des personnes morales (à l’exception des institutions publiques) au taux de 25%. Cette mesure découle de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité.
Les frais de voiture concernés sont ceux liés aux véhicules achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2026 (année d’imposition 2027).
Concrètement, on appliquera le même régime de déductibilité que celui qui est prévu à l’impôt des sociétés. Les voitures à émission non zéro commandées à partir du 1er janvier 2026 seront directement imposables à 100%. Tandis que les véhicules sans émissions resteront déductibles à 100% en 2026, puis seront progressivement imposés à partir de 2027 (comme expliqué plus haut).
Les frais liés aux véhicules sans émissions de CO2 achetés, pris en leasing, ou loués avant le 31 décembre 2026 resteront exonérés dans les années suivantes.
Quels sont les frais concernés ?
L'imposition s'applique à tous les frais liés aux voitures particulières (voitures particulières, voitures mixtes, minibus et les « faux » véhicules utilitaires), notamment :
- Les frais de leasing et de location ;
- Les frais de carburant ;
- Les assurances ;
- La taxe de circulation ;
- L'entretien et les réparations ;
- Les amortissements ;
- Le remboursement des frais de voiture (par exemple, les indemnités kilométriques versées aux employés). Cela s'applique à tous les trajets effectués à partir du 1er janvier 2026.
Qu'en est-il de l'avantage de toute nature ?
Cette mesure n’a pas d’impact sur l’avantage de toute nature (ATN) relatif à la mise à disposition d’une voiture. Cet ATN reste soumis à l’impôt des personnes morales (à concurrence de 17% s’il n’y a pas de carte carburant ou de carte de recharge ou d’intervention dans les frais de carburant ou 40% dans tous les autres cas).
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