Pension complémentaire pour les employés de la CP 200 des électriciens (CP 149.010)

Harmonisation des pensions complémentaires

À partir de 2030, il ne pourra plus y avoir de différences entre les pensions complémentaires des ouvriers et des employés d’une même activité d’entreprise.

Certains secteurs, comme celui de la construction, les secteurs SEFOCAM et le secteur des taxis, ont déjà pris des mesures pour harmoniser la pension complémentaire sectorielle (PCS) des ouvriers et des employés. Cette initiative est à présent prise également dans l’activité d’entreprise « Électriciens ». Des CCT seront prochainement conclues afin de prévoir une pension complémentaire sectorielle à partir du 1^er janvier 2026 pour les employés occupés dans l’activité d’entreprise « électriciens ».

Une pension complémentaire sectorielle existe déjà pour les ouvriers de ce secteur.

De quels travailleurs s’agit-il ?

La PCS est d’application pour :

• les employés qui relèvent de la CP 200 ;
• occupés par des employeurs qui relèvent, pour l’ensemble ou une partie de leurs ouvriers, de la compétence de l’activité d’entreprise « Électriciens » ;
• qui travaillent totalement ou partiellement dans la même activité d’entreprise que les ouvriers.

Ces employés et ouvriers doivent en outre travailler dans la même unité technique d’exploitation.

Si votre entreprise occupe uniquement des employés, ils doivent avoir le code ONSS 010. La pension complémentaire sectorielle ne s’applique pas à eux.

Qu’en est-il si plusieurs commissions paritaires pour ouvriers sont compétentes au sein de l’entreprise ?

Si vous employez des ouvriers dans plusieurs (sous-)commissions paritaires (par exemple une combinaison de la CP 111 et la CP 124), vous devez établir à quelle CP vos employés doivent être liés, et ce sur la base de l’activité d’entreprise dans laquelle ces derniers travaillent.

Si les employés ne peuvent pas être affectés à l’une des deux (ou à plusieurs) activités d’entreprise, l’attribution se fait à l’aide du critère de prédominance. Il est alors examiné dans quelle (sous-)commission paritaire vous occupez le plus d’ouvriers. Un cliché fictif est donc pris sur la base des données DmfA du premier trimestre de 2022.

Si vous occupez dix ouvriers et deux employés, dont trois ouvriers dans la CP 111 et sept dans la CP 149.01, vos employés sont liés à la CP 149.01.

Que se passe-t-il si le nombre d’ouvriers est équivalent ?

Si vous occupez le même nombre d’ouvriers dans les différentes (sous-)commissions paritaires, vous devez calculer une moyenne sur huit trimestres (premier trimestre 2022 et les sept trimestres précédents). Si cette moyenne n’apporte aucune clarification, l’activité principale est déterminée sur la base des statuts de l’entreprise.

À moins que les activités ou les effectifs de votre entreprise ne changent ensuite de manière durable et significative (par exemple en cas de fusion ou de nouvelle activité), les employés restent affectés à cette activité d’entreprise. Les CCT prévoient une procédure spécifique pour les changements durables et significatifs.

Affiliation et cotisations

Tous les employés connus auprès de l’ONSS sous le code 467 sont automatiquement affiliés à la nouvelle pension complémentaire sectorielle de l’activité d’entreprise « Électriciens » (PCS CP 200 Employés Activité d’entreprise Électriciens).

Depuis quelques années, vous payez déjà une cotisation pour les ouvriers de votre entreprise. Vous paierez aussi des cotisations pour vos employés à partir du 1^er janvier 2026.

Ces cotisations seront perçues via l’ONSS (donc via vos factures Securex). La cotisation patronale est fixée à 1,1 % du salaire brut (le salaire normal, mais aussi les primes liées aux prestations, le salaire garanti, les avantages en nature...).

Le 1^er janvier 2027, un volet solidarité de 1,65 % s’y ajoutera.

Un plan de pension propre ?

Vous disposez déjà au niveau de l’entreprise d’une pension complémentaire pour vos employés et celle-ci est au moins équivalente à la pension complémentaire sectorielle ? Dans ce cas, vous pouvez demander, via une attestation actuarielle, de rester en dehors du champ d’application du plan sectoriel. Nous ne verserons alors pas de cotisations à l’ONSS pour votre dossier. Vous continuez donc à en assurer la gestion vous-même via votre assureur.

Vous devez en outre introduire une déclaration hors champ d’application. Ces deux documents, qui doivent être établis via un modèle fixé par CCT, seront prochainement disponibles via Volta et Sefocam.

Contactez votre assureur pour faire compléter l’attestation actuarielle. Vous devez transmettre les deux documents par courrier recommandé au FSE PCS Activité d’entreprise Électriciens pour le 16 juin 2025 au plus tard.

Attention : chaque fois que le secteur augmentera les cotisations de la PCS, vous aurez besoin d’une nouvelle attestation actuarielle pour démontrer l’équivalence de votre plan d’entreprise.

Volet solidarité

Le 1^er janvier 2027, un volet solidarité sera introduit pour les employés dans la PCS Activité d’entreprise Électriciens. Si vous souhaitez toujours rester en dehors du champ d’application, vous devez également démontrer l’équivalence de votre plan de pension complémentaire propre via une attestation actuarielle, et ce pour le 15 juin 2026. Vous pouvez déjà prouver cette équivalence en juin 2025.

Si vous n’êtes pas en mesure de démontrer l’équivalence avec le volet solidarité pour le 15 juin 2026, votre plan de pension relèvera dans son intégralité de la pension complémentaire sectorielle. Dans ce cas, à partir du 1^er janvier 2027, vous paierez via l’ONSS :

• 1,1 % pour le volet pension ; et
• 1,65 % pour le volet solidarité.

Vous ne pouvez donc pas être hors champ d’application pour l’un des deux volets seulement.

Qu’en est-il de la prime annuelle temporaire au sein de la CP 200 ?

L’objectif de la prime annuelle temporaire consiste à mettre de côté un budget pour harmoniser les pensions complémentaires des ouvriers et employés. Cette prime s’élève à 1,1 % du salaire brut. La cotisation pour la PCS dans votre secteur s’élève également à 1,1 %. La prime annuelle temporaire disparaît donc à partir de 2026.

Cette prime annuelle temporaire sera encore payée en 2025.

Que se passe-t-il pour vos employés de la CP 201 (commerce de détail) ?

Vous occupez des employés dans la CP 201 (code 067) ? Pour eux, rien ne change et aucune cotisation ne sera donc perçue. L’harmonisation n’a pas encore commencé pour la CP 201, mais elle devra avoir lieu d’ici 2027. De plus amples informations suivront.

Que devez-vous faire ?

Vous avez un plan de pension complémentaire propre pour vos employés et vous souhaitez le maintenir ? Demandez à votre compagnie d’assurances d’examiner l’équivalence et de compléter une attestation actuarielle selon le modèle du secteur. Vous devez également compléter une déclaration écrite. Vous pouvez retrouver ces modèles auprès de Sefoplus.

Les deux documents doivent être renvoyés par courrier recommandé au FSE PCS Activité d’entreprise Électriciens pour le 16 juin 2025 au plus tard.

Si vous avez une pension complémentaire chez Securex, envoyez un e-mail à l’adresse suivante : vie@securex.be. Nous ferons le nécessaire pour votre attestation.

Plus d’informations ?

Consultez le site web de Sefoplus.

Cette semaine, vous recevrez une communication de la part de Volta. Vous n’avez rien reçu ? Ne manquez pas de contacter Sefocam ASBL.