Ce que vous avez accumulé jusque-là est toutefois intégralement conservé et l’étalement de l’exonération sur cinq ans est maintenu.
Qu’est-ce que le passif social statut unique ?
Le passif social est une technique fiscale qui permet à l’employeur de constituer des réserves exonérées d’impôt afin de faire face aux frais de licenciement plus élevés résultant du statut unique (harmonisation du droit du licenciement des ouvriers et des employés).
Depuis 2014, les employeurs peuvent mettre chaque année une partie de leurs bénéfices en réserve pour les travailleurs qui ont au moins cinq ans d’ancienneté dans le cadre du statut unique.
Cette réserve exonérée d’impôt permet à l’employeur de disposer d’une marge financière pour couvrir partiellement de futurs frais de licenciement.
En savoir plus : « Optimiser la politique salariale, réduction fiscale pour passif social »
La mesure est progressivement supprimée
La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses supprime l’exonération fiscale pour passif social. Un régime de suppression progressive qui garantit, notamment, le maintien des droits acquis est toutefois prévu.
À quoi ressemble le scénario de suppression progressive ?
L’ancienneté de service à partir du 1er septembre 2025 n’est plus prise en compte
Les travailleurs qui n’atteindront cinq ans d’ancienneté dans le cadre du statut unique que le 1er septembre 2025 ne pourront plus bénéficier de cette exonération.
Les rémunérations versées à partir du 1er octobre 2025 ne sont plus prises en compte
Cette mesure ne peut désormais s’appliquer qu’aux rémunérations attribuées jusqu’au 30 septembre 2025 inclus. Les rémunérations attribuées à compter du 1er octobre 2025 ne font donc plus partie de la base de calcul de l’exonération.
Les réserves constituées et l’étalement sur cinq ans sont maintenus
Le gouvernement ne souhaite pas remettre en cause les droits précédemment acquis dans le cadre du passif social.
L’étalement classique de 20 % par an sur cinq ans reste donc d’application, tant pour les exonérations constituées en 2025 que pour les droits acquis les années précédentes.
Exemple :
Imaginons que le montant de l’exonération calculée en 2024 s’élevait à 1 267 euros. L’étalement de l’exonération se présente alors toujours comme suit :
| Période imposable | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 |
| Passief social | 253,40 euros | 253,40 euros | 253,40 euros | 253,40 euros | 253,40 euros |
En cas de sortie de service, la règle de récupération existante n’est pas modifiée non plus.
En savoir plus : Reprise de la réserve en cas de départ du travailleur
Quelques exemples concrets à titre explicatif
La société Flux SA compte trois travailleurs : Pierre, Sarah et Thomas. Examinons pour chacun d’entre eux s’ils peuvent encore constituer une réserve pour passif social et, le cas échéant, s’il existe des restrictions.
Exemple 1 : Pierre
Pierre est entré en service le 1er janvier 2020. Il a atteint cinq ans d’ancienneté chez Flux SA le 1er janvier 2025 (soit avant la date butoir du 1er septembre 2025).
Pierre ouvre encore un droit à l’exonération pour passif social et Flux SA peut étaler l’exonération sur cinq ans.
Exemple 2 : Sarah
Sarah est entrée en service le 1er novembre 2020. Elle a atteint cinq ans d’ancienneté chez Flux SA le 1er novembre 2025 (soit après la date butoir du 1er septembre 2025).
Flux SA ne peut plus constituer de nouvelle exonération pour Sarah.
Exemple 3 : Thomas
Thomas est entré en service le 15 août 2020 et a atteint cinq ans d’ancienneté le 15 août 2025 (soit avant la date butoir du 1er septembre 2025). Il a obtenu une augmentation de salaire le 1er octobre 2025.
Par conséquent, Thomas ouvre encore un droit à l’exonération, mais ce droit est limité à la rémunération qui lui a été versée jusqu’au 30 septembre 2025 inclus. L’augmentation salariale applicable à compter du 1er octobre 2025 ne peut pas être prise en compte dans le calcul de l’exonération.
Que fait Securex pour vous ?
Securex peut calculer pour vous la provision pour passif social. Ce calcul ne concerne bien sûr que l’étalement de droits précédemment constitués. Le résultat de ce calcul vous est fourni sous la forme d’un rapport pratique que vous pouvez transmettre à votre comptable.
Intéressé(e) ? Contactez rapidement votre Securex Legal Advisor à l’adresse myHR@securex.be. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
