Qu'est-ce que l'obligation de retenue ?
Lorsqu'un donneur d'ordre ou un entrepreneur paie la facture d'un sous-traitant, il doit vérifier si celui-ci présente des dettes sociales. Si c'est le cas, une retenue de 15 % du montant hors TVA de la facture peut être appliquée et versée directement à l'administration afin de réduire ces dettes.
À partir de quand ?
Le dispositif devient opérationnel à partir du 1er octobre 2026 avec l'envoi des premières lettres d'avertissement. Les premières retenues pourront être appliquées à partir du 30 octobre 2026.
Comment savoir si votre entreprise est concernée ?
Si votre dette sociale dépasse le seuil légal fixé (2.647 € pour l'année de référence 2026), vous pouvez être identifié comme débiteur dans le système d'obligation de retenue. Avant toute activation de la retenue, l'INASTI vous adressera une lettre d'avertissement
Comment se déroule la procédure ?
- L'INASTI analyse les dettes sociales des entreprises le premier jour de chaque mois.
- Les entreprises concernées reçoivent un avertissement.
- La situation est réévaluée chaque mois, le dernier jeudi du mois.
- Si la dette reste supérieure au seuil légal, l'obligation de retenue peut être activée.
Que faire si vous recevez une lettre d'avertissement de l’INASTI ?
Nous vous conseillons de :
- vérifier rapidement votre situation auprès de votre caisse d'assurances sociales ;
- régulariser les montants dus dans les meilleurs délais ;
- prendre contact avec votre Caisse d’assurances sociales si vous souhaitez examiner les possibilités de paiement.
Attention aux délais de paiement
Même lorsqu'un paiement est effectué dans les délais légaux, il peut ne pas être repris immédiatement dans les données transmises à l'INASTI. Une lettre d'avertissement ou une activation temporaire de l'obligation de retenue peut donc parfois intervenir alors que le paiement a déjà été effectué mais n'a pas encore été enregistré.
Pour éviter ce type de situation, il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours avant l'échéance pour effectuer vos paiements.
Comment vérifier votre statut ?
Les donneurs d'ordre et entrepreneurs peuvent vérifier si une retenue doit être appliquée via ce site : Check obligation de retenue
Une entreprise apparaissant en rouge dans la rubrique « Sécurité sociale » est soumise à l'obligation de retenue.
Notre recommandation
Pour éviter toute retenue sur vos factures et préserver votre trésorerie, veillez à maintenir votre dossier social à jour et à régulariser rapidement toute dette sociale éventuelle. En cas de doute, prenez contact avec votre caisse d'assurances sociales dès réception d'un avertissement
FAQ – Obligation de retenue sur facture
1. Mon entreprise est-elle concernée par cette nouvelle mesure ?
L'obligation de retenue concerne les entreprises et indépendants actifs dans les secteurs de la construction et du nettoyage (travaux immobiliers). Elle peut s'appliquer lorsque l'entreprise présente des dettes sociales dépassant le seuil légal fixé
2. Que signifie la réception d'une lettre d'avertissement de l'INASTI ?
Cette lettre vous informe que votre entreprise risque d'être soumise à l'obligation de retenue en raison de dettes sociales constatées par l'INASTI. Elle vous offre l'opportunité de régulariser votre situation avant l'activation éventuelle de la retenue
3. Que dois-je faire si je reçois cette lettre ?
Nous vous recommandons de contacter rapidement votre caisse d'assurances sociales afin de vérifier le montant réellement dû et les possibilités de régularisation. Plus la situation est réglée rapidement, plus vous évitez le risque d'une retenue sur vos factures
4. Où puis-je vérifier si mon entreprise est soumise à l'obligation de retenue ?
Vous pouvez consulter le site officiel check obligation de retenue. Ce site permet de vérifier si une retenue doit être appliquée sur les factures d'une entreprise.
5. Que signifie un statut rouge sur le site ?
Un statut rouge dans la rubrique « Sécurité sociale » indique qu'une retenue doit être appliquée sur les factures selon les règles en vigueur
6. Quel est le montant de la retenue ?
La retenue s'élève à 15 % du montant de la facture hors TVA dans le cadre des dettes sociales relevant du statut social des travailleurs indépendants.
7. Si je paie mes cotisations aujourd'hui, mon statut sera-t-il immédiatement adapté ?
Pas nécessairement. Les données de paiement doivent d'abord être enregistrées par la caisse puis transmises à l'INASTI. Un délai administratif peut donc exister entre votre paiement et la mise à jour de votre situation.
8. J'ai payé mes cotisations mais j'ai quand même reçu une lettre d'avertissement. Est-ce normal ?
Oui, cela peut arriver lorsque le paiement a été effectué peu avant la date de calcul de la dette ou lorsqu'il n'avait pas encore été enregistré et transmis à l'INASTI au moment du calcul.
9. Faut-il attendre la date limite pour payer ses cotisations ?
Il est préférable d'éviter les paiements effectués à la dernière minute. Un paiement réalisé juste avant l'échéance peut ne pas être pris en compte dans le calcul utilisé par l'INASTI, ce qui peut entraîner l'envoi d'une lettre d'avertissement ou l'activation temporaire de la retenue.
10. Les dettes de mes associés actifs ou aidants peuvent-elles avoir un impact sur ma société ?
Oui. Dans certaines situations prévues par la législation, la société peut être solidairement responsable des dettes sociales de ses associés actifs ou aidants. Ces dettes peuvent alors être prises en compte dans l'évaluation de la situation de l'entreprise
11. L'obligation de retenue est-elle définitive ?
Non. Dès que les dettes sociales prises en compte sont suffisamment régularisées et que les informations ont été transmises à l'INASTI, le statut peut être réévalué et l'obligation de retenue peut prendre fin
12. Qui puis-je contacter pour obtenir des informations sur ma situation ?
Votre premier interlocuteur reste votre caisse d'assurances sociales, qui pourra vous informer sur le détail de vos dettes éventuelles et les démarches à entreprendre pour régulariser votre situation.