Une nouvelle obligation de retenue : pourquoi ?
En tant qu'entrepreneur, vous vous affiliez à une caisse sociale pour indépendants telle que Securex et vous payez une cotisation trimestrielle. Cette affiliation en tant qu'indépendant vous donne notamment droit au remboursement de frais médicaux et vous permet de constituer une pension.
Cependant, dans certains secteurs, il y a trop de non-affiliations ou de non-paiements, ce qui désavantage les entrepreneurs qui sont en règle et paient dans les délais. Le gouvernement a donc décidé en 2023 d'introduire deux nouvelles obligations dans les secteurs de la construction et du nettoyage :
- L’obligation d’enregistrer les associés actifs et les aidants dans la BCE
- L’obligation de retenue en cas de dettes sociales impayées dans le cadre du statut social des travailleurs indépendant, comme ça existe déjà pour les dettes fiscales et les dettes ONSS.
L'obligation d'enregistrement est déjà en vigueur depuis 2024. À partir du 1er janvier 2026, l'obligation de retenue s'appliquera également. Le gouvernement souhaite ainsi lutter contre le travail au noir et les arriérés de cotisations sociales dans ces secteurs.
Lire plus : un registre des associés et des aidants | Securex
Lire plus : obligation-dinscription-des-associes-actifs-et-aidants-la-bce | INASTI
C’est quoi cette nouvelle obligation de retenue ?
Dans le cadre des travaux immobiliers, les donneurs d'ordre et les entrepreneurs actifs dans le secteur de la construction ou du nettoyage sont tenus de retenir 15 % du montant de la facture (hors TVA) au moment du paiement si le (sous-)entrepreneur auquel ils font appel a des dettes sociales dans le cadre du statut social des indépendants.
Quelles dettes donnent lieu à une obligation de retenue?
- Les cotisations sociales exigibles et les amendes administratives.
- Les montants dus en qualité de responsable solidaire, comme un indépendant pour son aidant ou la société pour ces mandataires.
- La cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés.
Quelles dettes ne donnent pas lieu à une obligation de retenue ?
- Les cotisations sociales impayées, les amendes ou les cotisations de société faisant l'objet d'un plan de paiement en cours correctement respecté auprès de la caisse d'assurances sociales ou de l'huissier de justice, ainsi que les montants faisant l'objet d'un litige devant le tribunal.
- Les montants dus en qualité de mandataire solidairement responsable ou d'associé actif pour la cotisation annuelle forfaitaire.
Lire plus : 'Liste des activités visées dans le secteur de la construction et du nettoyage' | INASTI
Quel montant devez-vous retenir ?
Dans le cadre de la nouvelle obligation de retenue, 15 % du montant de la facture (hors TVA) doit être retenu. Sur une facture de 100,00 € (hors TVA), 15,00 € doivent donc être retenus.
Que se passe-t-il s'il existe également des dettes fiscales et/ou sociales ?
Il existe des dettes fiscales et sociales
S'il existe déjà des dettes fiscales et sociales, aucune retenue ne peut être effectuée au titre des dettes sociales en tant qu'indépendant. Dans ce cas, la retenue sera donc de 15 % pour les dettes fiscales et de 35 % pour les dettes sociales, soit un maximum de 50 % au total.
Il n'y a que des dettes fiscales ou sociales
S'il n'y a des dettes que pour l'un des deux, celles-ci seront ajoutées à la retenue pour les dettes sociales en tant qu'indépendant. Dans ce cas, la retenue sera de 15 % pour les dettes fiscales ou de 35 % pour les dettes ONSS et de 15 % pour les dettes sociales en tant qu'indépendant, soit un total maximal de 30 % (en cas de dettes fiscales également) ou de 50 % (en cas de dettes ONSS également).
Je suis donneur d’ordre : que dois-je faire à partir du 1 janvier 2026 ?
En tant que donneur d'ordre, vous devez, au moment du paiement d'une facture à une entreprise du secteur de la construction et du nettoyage, vérifier si cette entreprise a des dettes dans le cadre du statut social des indépendants. Si c'est le cas, vous devez retenir 15 % du montant de la facture et le verser à l'INASTI avant de procéder au paiement de la facture elle-même.
Qui est le donneur d'ordre ? Le donneur d'ordre est toute personne qui donne l'ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux à un prix. Seule la personne physique qui fait exécuter des travaux immobiliers exclusivement à des fins privées n'est pas considérée comme donneur d'ordre et n'est donc pas soumise à l'obligation de retenue.
Comment puis-je savoir s'il existe une obligation de retenue ?
Il existe aujourd'hui deux applications en ligne permettant de vérifier l’obligation de retenue pour les dettes envers l’ONSS :
Je suis entrepreneur dans le secteur de la construction et du nettoyage : comment éviter une retenue sur mes factures ?
En tant qu'entrepreneur, vous avez bien sûr tout intérêt à ce que vos factures soient payées intégralement et dans les délais. Pour éviter toute retenue sur vos factures, il est important que vous payiez vos cotisations à temps.
Où moi et mon comptable pouvons-nous voir quand et combien de cotisations je dois payer ?
Chaque trimestre, vous recevez une invitation de Securex Integrity vous invitant à payer votre cotisation pour le trimestre concerné. Pour éviter de manquer une invitation, il est préférable d'utiliser, avec votre comptable, l'outil MySecurex afin d'avoir toujours un aperçu actualisé des éléments suivants :
- Cotisations dues chaque trimestre.
- Cotisations déjà payées et non payées.
Que se passe-t-il si je ne paie pas une cotisation ?
Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevrez rapidement une lettre de l’INASTI vous rappelant le solde impayé et vous invitant à payer avant une date déterminée.
Si vous recevez une telle lettre de l’INASTI, vous pouvez faire deux choses pour éviter la retenue :
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Payer le solde impayé dès que possible
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Demander un plan de paiement en cas de difficultés financières, et le respecter scrupuleusement
Si vous ne faites aucune de ces deux choses avant la date indiquée, votre entreprise sera inscrite sur la liste des entreprises soumises à l'obligation de retenue. Vos donneurs d'ordre ne pourront alors vous payer qu'une partie de votre facture, jusqu’à ce que le solde soit entièrement réglé.
Lire plus : 'J'ai des difficultés financières temporaires'
Comment Securex vous aidera ?
Pour l'enregistrement des associés actifs et aides : contactez votre guichet d'entreprises Securex.
Pour le suivi de vos cotisations sociales en tant que client de Securex : visitez votre portail d'entrepreneur MySecurex.