Un registre des associés et des aidants pour les secteurs de la construction et du nettoyage

Qu'est-ce qui change ?

Chaque entreprise dans les secteurs de la construction et/ou du nettoyage qui est assujettie à l'impôt belge sur les sociétés ou à l'impôt des non-résidents doit enregistrer ses associés actifs auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Les associés actifs qui cumulent ce rôle avec celui de mandataire au sein de la même société sont également concernés par cette mesure.

Cette obligation d'enregistrement s'applique également aux entreprises individuelles du secteur de la construction et du nettoyage qui emploient un ou plusieurs aidants.

Certains aidants sont exclus de ce système :

• Les aidants occasionnels qui ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance
• Les aidants-étudiants bénéficiaires d’allocations familiales
• Les aidants avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans, sauf s'ils se sont mariés avant cette date
• Les conjoints-aidants

À partir de quand s'applique l'obligation d'enregistrement ?

La réglementation entre en vigueur le 1er juillet 2024. L'enregistrement doit être effectué avant le début de l'activité. La date de cessation de l'activité doit être communiquée au plus tard 15 jours après la fin de l'activité.

Les entreprises existantes ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour se conformer à cette obligation.

Quelles sont les sanctions ?

Les entreprises qui ne respectent pas (correctement) l'obligation d'enregistrement s'exposent à une amende administrative comprise entre 500 et 4 000 euros pour chaque infraction constatée.

Chaque administrateur ou gérant de la société sera solidairement responsable du paiement de cette amende.

Securex vous aide avec les formalités

Le guichet d'entreprises Securex est prêt à vous aider. Contactez-nous par téléphone au 078 05 90 10 ou par e-mail à starter@securex.be.

Source

Nouvelle obligation pour les indépendants et les sociétés actives dans le secteur de la construction et du nettoyage : inscription de leurs aidants et de leurs associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises
| Communiqué de presse INASTI