Pourquoi une obligation de retenue ?
En tant qu'entrepreneur, vous devez vous affilier à un fonds de sécurité sociale pour indépendants, tel que Securex Integrity, et vous payez une cotisation chaque trimestre. Grâce à cette affiliation et à ces cotisations, vous construisez – en tant qu'indépendant dans une activité principale ou en tant que conjoint-aidant – des droits sociaux, tels qu'une pension et le remboursement des frais médicaux.
Cependant, dans certains secteurs, le gouvernement constate qu'un nombre significatif d'entrepreneurs ne s'affilient pas et ne paient pas de cotisations sociales. Cela leur permet de travailler de manière déloyale à un coût inférieur à celui des entrepreneurs qui respectent leurs obligations. De plus, cela entraîne des déficits dans la sécurité sociale, ce qui, à long terme, impacte les cotisations de ceux qui paient. Pour contrer ce phénomène, deux nouvelles obligations ont été introduites en 2023 dans le secteur de la construction et du nettoyage : une obligation d'enregistrement et une obligation de retenue.
Obligation d'enregistrement à partir de 2024
Tous les associés actifs et aides doivent s'enregistrer à la BCE.
Obligation de retenue à partir de 2026
Les entrepreneurs doivent retenir un montant si un entrepreneur ou (sous)traitant a des dettes sociales dans le cadre du statut d'indépendant. Ci-dessous, vous trouverez tout sur cette obligation de retenue.
Bon à savoir
Dans le secteur de la construction, de la sécurité et de la viande, il existe déjà depuis longtemps une obligation de retenue pour les dettes fiscales et de l'ONSS.
En savoir plus sur l'obligation de retenue pour les dettes fiscales sur le site du SPF Finances
Que signifie la nouvelle obligation de retenue ?
Êtes-vous actif dans le secteur de la construction ou du nettoyage ? Vérifiez toujours si vos entrepreneurs ou (sous)traitants ont des dettes sociales dans le cadre du statut social des indépendants. Si c'est le cas, pour les travaux immobiliers, vous devez retenir 15% du montant de la facture (hors TVA) au moment du paiement.
Consultez la liste des 'travaux immobiliers' sur le site de l'INASTI
Quelles dettes entraînent une obligation de retenue ?
Les dettes sociales suivantes entraînent une obligation de retenue :
- Les cotisations sociales exigibles et les amendes administratives
- Les montants dus en tant que responsable solidaire, comme un indépendant pour son aide ou la société pour les associés ou mandataires (en savoir plus)
- La cotisation annuelle forfaitaire de la société (en savoir plus)
Dans les cas suivants, il n'y a pas d'obligation de retenue :
- Les cotisations sociales, amendes ou cotisations de société impayées qui font l'objet d'un plan d'apurement en cours. Le plan doit être respecté correctement auprès du fonds de sécurité sociale ou du huissier de justice.
- Les montants faisant l'objet d'un litige devant le tribunal
- Les montants dus en tant que mandataire solidaire ou associé actif pour la cotisation annuelle de société
Quel montant devez-vous retenir ?
Lorsque vous payez une facture à laquelle l'obligation de retenue s'applique, vous devez déduire 15% du montant de la facture (hors TVA). Sur une facture de 100 euros (hors TVA), vous devez donc retenir 15 euros.
En pratique, il peut cependant arriver que votre entrepreneur ou (sous)traitant ait également des dettes auprès de l'ONSS et/ou du fisc. Dans ce cas, suivez les règles de retenue ci-dessous.
👉 Il y a à la fois des dettes fiscales et des dettes ONSS
Lorsque des dettes fiscales et des dettes ONSS existent, vous n'avez pas à effectuer de retenue supplémentaire pour les dettes sociales en tant qu'indépendant. Au lieu de cela, vous retenez 15% pour les dettes fiscales et 35% pour les dettes ONSS, ce qui donne une retenue maximale de 50%.
👉 Il n'y a que des dettes fiscales ou des dettes ONSS
S'il n'y a que des dettes auprès du fisc ou de l'ONSS, vous les ajoutez à la retenue pour les dettes sociales en tant qu'indépendant. Cela signifie que vous retenez 15% pour les dettes fiscales ou 35% pour les dettes ONSS. De plus, vous retenez 15% pour les dettes sociales en tant qu'indépendant. Au total, la retenue peut donc être maximale de 30% s'il y a aussi des dettes fiscales, ou 50% s'il y a aussi des dettes ONSS.
En tant que donneur d'ordre : que devez-vous faire à partir du 1er janvier 2026 ?
Si vous, en tant que donneur d'ordre, payez une facture d'une entreprise du secteur de la construction et du nettoyage, vérifiez non seulement si cette dernière a des dettes fiscales ou auprès de l'ONSS, mais aussi s'il existe des dettes dans le cadre du statut social des indépendants. Si la réponse est oui, vous devez retenir 15 % du montant de la facture et le verser à l'INASTI en même temps que le paiement de la facture elle-même.
Comment savoir s'il y a une obligation de retenue ?
Aujourd'hui, L’ONSS a développé deux services en ligne pour vérifier l'obligation de retenue concernant les dettes auprès de l'ONSS:
- checkobligationderetenue.be est une application web permettant de vérifier rapidement si une entreprise est soumise à l'obligation de retenue
- L'API billRetainment est un service REST destiné à être intégré dans votre système informatique pour automatiser cette vérification dans vos processus internes
La nouvelle obligation de retenue sera ajoutée à ces deux applications.
🖱️ Via le site checkobligationderetenue.be
Via checkobligationderetenue.be, vous pouvez actuellement vérifier s'il y a des dettes de RSZ ou fiscales. À partir du 1er janvier 2026, vous pourrez également vérifier s'il y a des dettes sociales.
L'entreprise a-t-elle un statut vert ? Dans ce cas, vous ne devez pas effectuer de retenue sur la facture que vous payez.
Votre (sous)traitant est-il débiteur de dettes fiscales, de dettes de RSZ et/ou de dettes dans le cadre du statut social des indépendants ? Dans ce cas, l'entreprise sera indiquée avec un statut rouge. Cela signifie que l'obligation de retenue s'applique. Différents scénarios sont possibles :
- 35 % de retenue : il n'y a qu'une retenue dans le cadre des dettes auprès de l'ONSS
- 15 % de retenue : il n'y a qu'une obligation de retenue fiscale, ou une obligation de retenue dans le cadre du statut des indépendants
- 50 % de retenue : il y a une retenue dans le cadre des dettes auprès de l'ONSS (35 %), combinée soit avec une obligation de retenue fiscale, soit avec une retenue pour le statut des indépendants (15 %)
Ensuite, vous pouvez dans l'application fournir des informations pour obtenir le montant correct à retenir. Vous verrez également le numéro de compte et la communication à utiliser pour le versement. Il est important de d'abord verser la retenue, puis de payer le solde de la facture.
🖱️ Via le service web billRetainment
Le service web REST sécurisé billRetainment vous permet actuellement de vérifier si une entreprise est soumise à l’obligation de retenue en cas de dettes sociales auprès de l’ONSS. Cette vérification est destiné à être intégré dans votre système informatique pour faciliter vos processus administratifs. Contrairement à checkobligationderetenue.be, le service web ne permet pas de consulter les décisions relatives à l’application de la retenue sur facture pour des dettes fiscales.
Ce service sera mis à jour en 2025 pour inclure la nouvelle obligation de retenue liée au statut d’indépendant. À partir du 1er janvier 2026, vous pourrez donc l’utiliser également pour vérifier cette nouvelle catégorie de dettes.
En plus de la vérification, le service permet aussi de préparer des paiements à l’ONSS pour les entreprises concernées.
Pour plus d’informations techniques, consultez la page officiel
Je suis entrepreneur : comment puis-je éviter la retenue sur mes factures ?
En tant qu'entrepreneur, vous souhaitez que vos factures soient payées en temps et en heure. Pour éviter une retenue sur vos factures, il est important de payer vos cotisations à temps.
Où puis-je, moi et mon comptable, consulter les cotisations en souffrance ?
Chaque trimestre, vous recevez une invitation de Securex Integrity pour régler votre cotisation pour ce trimestre. Pour éviter de manquer une invitation, vous et votre comptable devriez utiliser le portail MySecurex. Vous y obtiendrez un aperçu actuel de :
- Les cotisations que vous devez pour chaque trimestre
- Vos cotisations déjà payées et non payées
Que se passe-t-il si je ne paie pas une cotisation ?
Si vous n'avez pas effectué un paiement à temps, vous recevrez peu après une lettre de l'INASTI vous rappelant le solde impayé et vous incitant à payer avant une certaine date. Recevez-vous une telle lettre ? Vous pouvez alors faire deux choses pour éviter les retenues :
- Payer le solde impayé dès que possible
- Avez-vous des difficultés de paiement ? Demandez le plus rapidement possible un plan de paiement et respectez-le
Ne faites aucune des deux choses avant la date limite de l'injonction ? Dans ce cas, votre entreprise sera inscrite sur la liste où l'obligation de retenue s'applique. Vos donneurs d'ordre ne pourront alors vous payer qu'une partie de votre facture jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de solde impayé.
Lire plus : 'J'ai des difficultés financières temporaires'
Comment Securex peut vous aider ?
Pour l'enregistrement des associés actifs et aides : contactez votre guichet d'entreprises Securex.
Pour le suivi de vos cotisations sociales en tant que client de Securex : visitez votre portail d'entrepreneur MySecurex.
Source
- Article 15/1 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants