Un plan de paiement (ou plan d’acquittement) peut s’échelonner sur une période maximale de douze mois dont au moins un tiers du montant doit être payé en acompte. Il ne peut y être dérogé que dans des cas très exceptionnels.
Conditions ?
- Une procédure judiciaire ne peut pas être en cours pour la même période (citation/contrainte).
- Il ne peut pas déjà y avoir de plan de paiement actif. Si vous souhaitez ajouter d’autres cotisations à votre plan en cours, prenez contact avec nous.
- Si une demande de dispense en cours et/ou une demande de levée est/sont possible(s), il en sera tenu compte.
⇢ En cas d’approbation de la demande, le montant exonéré/remis sera remboursé ou déduit de votre plan.
⇢ Si vous n’avez pas introduit de demande au moment de la demande de plan de paiement, c’est encore possible.
🔎 Voir à cet égard les informations relatives à la dispense de cotisations et à la remise de majorations.
- Enfin, si au cours des trois dernières années, vous n’avez pas respecté deux plans, vous n’êtes pas éligible pour un nouveau plan.
Comment introduire une demande ?
Vous pouvez verser l’acompte d’un tiers du solde sur notre compte BE78 3101 1397 5086 avec en communication libre « acompte plan de paiement ».
Envoyez ensuite un e-mail à l’adresse mybusiness@securex.be mentionnant les trimestres pour lesquels vous souhaitez bénéficier d’un plan de paiement. Nous vous enverrons la confirmation de votre plan de paiement dans les plus brefs délais.