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Nouvelle vague de contrôles sur les dispenses fiscales

Préparez-vous avec nos 5 conseils

Les dispenses de versement de précompte professionnel sont soumises à des conditions et formalités. Ces formalités ont récemment été étendues par un arrêté royal. L'occasion pour nous de vous donner cinq conseils qui devraient vous aider à appliquer correctement ces dispenses.

14 juin 2022

En tant qu’employeur, vous pouvez dans certains cas verser au fisc une partie seulement du précompte retenu sur les rémunérations de vos travailleurs et en conserver l’autre partie. C’est le principe des dispenses fiscales de versement de précompte professionnel. 

Que devez-vous faire pour vous préparer à un éventuel contrôle fiscal ?

1. Effectuez une auto-évaluation proactive

Préalablement à l’application d’une dispense fiscale, pensez à vérifier si votre entreprise :

  • Répond aux conditions prévues pour l’application de la dispense concernée
  • Dispose des pièces justificatives nécessaires.

2. Vérifiez les conditions d’application de la dispense

Chaque dispense de versement de précompte professionnel est soumise à des conditions qui lui sont propres.

Pour de plus amples informations sur les conditions d’application des dispenses fiscales et les preuves à fournir à l’Administration, consultez nos fiches sur Lex4You.

3. Conservez les pièces justificatives

En cas de contrôle fiscal, vous devez en effet être en mesure de tenir à la disposition de l’Administration fiscale une liste nominative contenant pour chaque travailleur concerné un certain nombre d'informations. 

Attention! les informations devant être reprises dans cette liste nominative ont récemment été étendues. Plus d'informations suivront très prochainement sur Lex4You.

Les pièces justificatives de la déclaration doivent être disponibles à la date de la déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de dispense de versement du précompte professionnel. Veillez dès lors à conserver précieusement tous ces documents !

4. Contrôlez vos processus internes

Afin de mener à bien cette vérification proactive, il est recommandé de désigner une personne au sein de votre entreprise qui sera responsable du processus interne. Cette personne peut ainsi servir de point de contact entre les différentes parties prenantes internes et externes (service juridique pour le suivi des changements juridiques, service financier, RH, secrétariat social, SPF finances, etc.) et assurer une bonne coordination entre celles-ci.

Vous éviterez ainsi une régularisation ou une pénalité, consistant en une majoration d'impôts et en intérêts de retard.

5. Corrigez si vous constatez une erreur

Il est possible d’apporter facilement des corrections à une situation antérieure via une procédure simplifiée, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’introduire une réclamation.

L’avantage fiscal peut en effet être demandé jusqu’au mois d’août de l’année qui suit l’année de la déclaration, via une régularisation du précompte professionnel.

Vous avez ainsi la possibilité d’adapter les déclarations de précompte pour l’année 2021 jusqu’au 31 août 2022, via une procédure simplifiée.

Attention! le délai de prescription pour les demandes de remboursement de précompte basées sur l’application rétroactive d'une dispense partielle de versement de précompte professionnel sera réduit à partir du 1er juillet 2022.

Augmentation des contrôles

Le gouvernement travaille actuellement à une vaste réforme fiscale qui pourrait avoir des conséquences sur les dispenses fiscales. Dans ce cadre, la dispense de versement de précompte professionnelle pour le travail de nuit ou en équipe a récemment été réformée.

Par conséquent, il faut s’attendre à davantage de contrôles sur les dispense de versement de précompte professionnel. En cas de contrôle, les entreprises qui n’auraient pas appliqué correctement une dispense pourront faire l’objet d'une enquête.

Plus de formalités à venir

Un arrêté royal du 19 mai 2022 étend les formalités que les entreprises doivent accomplir en tant que redevables du précompte professionnel dans le cadre de l'application de la dispense de versement du précompte professionnel.

Nous vous donnerons de plus amples informations à ce sujet très prochainement sur Lex4You.

Que fait Securex pour vous ?

Si vous avez des questions concernant ces dispenses, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be.

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