Principe
Lorsque vous constatez que vous n’avez pas bénéficié d’une dispense de versement de précompte professionnel à laquelle vous étiez éligible, vous avez la possibilité d’appliquer cette dispense avec effet rétroactif. La procédure à suivre dépendra ici de l’ancienneté de la déclaration de précompte que vous souhaitez corriger. Vous pourrez obtenir le remboursement :
- Via une procédure simplifiée jusqu’au mois d’août de l’année qui suit l’année de la déclaration
- Via une réclamation motivée (procédure plus lourde) endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l’année où le précompte a été versé
Procédure simplifiée
Il est possible d’apporter facilement des corrections à une situation antérieure via une procédure simplifiée, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’introduire une réclamation. L’avantage fiscal peut en effet être demandé jusqu’au mois d’août de l’année qui suit l’année de la déclaration, via une régularisation du précompte professionnel.
Exemple : Vous n’avez pas encore fait application d’une dispense fiscale pour 2021 ? Ne vous inquiétez pas ! La dispense peut encore être appliquée de manière rétroactive jusqu’à fin août 2022 via une régularisation du précompte professionnel. À partir de septembre 2022, cela ne sera plus possible que via une réclamation motivée.
Réclamation motivée
Passé ce délai, vous avez encore la possibilité d’introduire une action en restitution de précompte via une réclamation motivée. Il vous faudra alors en faire la demande au fisc endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l’année où le précompte a été versé. En d’autres termes, vous pouvez remonter jusqu’à quatre ans en arrière.
Délai de prescription réduit à partir du 1er juillet 2022
A partir du 1er juillet 2022, le délai de prescription sera ramené à trois ans pour les demandes de remboursement de précompte basées sur l’application rétroactive d'une dispense partielle de versement de précompte professionnel.
Par ailleurs, ce délai de prescription a été modifié. Le nouveau délai de trois ans commence en effet à courir à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où le précompte en question était dû au fisc.
Enfin, ce délai réduit ne concerne que les demandes en réclamation. Pour la procédure simplifiée, rien ne change.
Et pour les réclamations fondées sur une autre raison ?
Le nouveau délai de prescription de trois ans vaut uniquement pour les réclamations :
- introduites à partir du 1er juillet 2022
- ET basées sur l’application rétroactive d'une dispense partielle de versement de précompte professionnel.
Il n’est donc pas applicable pour les demandes de remboursement de précompte fondées sur une autre raison. Pour ces dernières, le délai de prescription de cinq ans reste d’application.
Exemple 1
En juin 2022, un employeur introduit une demande auprès du fisc pour réclamer du précompte professionnel en invoquant une dispense de versement de précompte professionnel applicable en 2018.
Sa demande pourra être acceptée car il se trouve dans le délai de cinq ans.
Exemple 2
Si cet employeur introduit sa demande en juillet 2022, sa demande ne pourra plus être acceptée car il ne se trouvera pas dans le nouveau délai de trois ans.
Sa demande pourra uniquement porter sur le précompte dû en 2019 ou plus tard.
Exemple 3
En juillet 2022, un employeur introduit une demande de réclamation auprès du fisc pour obtenir le remboursement de précompte versé en 2018.
Sa demande pourra être acceptée pour autant qu’elle soit fondée sur une raison autre que l’application rétroactive d’une dispense de versement partiel.
Pourquoi une telle réduction ?
Actuellement, le délai dans lequel les redevables de l’impôt peuvent introduire une action en restitution de précompte est de cinq ans alors que l'administration fiscale dispose de trois ans seulement pour réaliser une investigation.
Dans ces conditions, difficile pour l’administration de réaliser un contrôle rigoureux de l'application de ces dispenses. Cette différence de délai permet en effet aux redevables d'introduire une demande alors que le délai laissé au fisc est déjà écoulé. L’administration n’est alors plus en mesure de procéder à un examen complet de la demande.
La réduction du délai d’introduction d’une action en restitution de précompte permet dès lors de pallier ce problème et de faire correspondre ce délai avec le délai d’investigation laissé à l’administration.
Que fait Securex pour vous ?
Pour de plus amples informations sur les délais de prescription, consultez notre fiche sur Lex4You.
Source :
Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail, Moniteur belge du 31 mars 2022.