Une dispense réintroduite en 2026
Le 12 juin 2025, la Cour constitutionnelle annulait la dispense fiscale pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
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Mais il y a quelques mois, cette dispense fiscale a été réintroduite par la loi-programme du 30 mai 2026 à partir du 1er janvier 2026.
Plus d'infos : « Réintroduction de la dispense fiscale dans l'agriculture »
Ce 5 août 2026, l’arrêté royal d’exécution a été publié de sorte que la dispense est désormais pleinement opérationnelle. Elle est applicable aux prestations effectuées à partir du 1er janvier 2026.
Que prévoit l’arrêté royal d’exécution ?
L'arrêté royal du 22 juillet 2026 complète désormais le dispositif en fixant les modalités pratiques d'application de la mesure, notamment pour les entreprises de travail intérimaire.
Nouveau code de déclaration
L’arrêté royal adapte notamment les formalités déclaratives en matière de précompte professionnel. Un nouveau code de déclaration 78 est prévu pour l’application de la dispense.
En tant qu’employeur, vous devrez par ailleurs pouvoir démontrer que vous remplissez les conditions d’application de la dispense et conserver les documents justificatifs requis.
Modalités applicables aux entreprises de travail intérimaire
La principale nouveauté du nouveau régime reste l’extension de la mesure aux entreprises de travail intérimaire mettant des travailleurs occasionnels à disposition d’exploitations relevant de la fruiticulture ou de la culture maraîchère.
L’arrêté royal précise désormais les conditions à respecter. L’entreprise de travail intérimaire doit notamment disposer de l’accord de l’utilisateur et conclure avec celui-ci un accord écrit fixant les modalités d’application de la dispense ainsi que les règles de preuve.
Une mesure transitoire permet de formaliser cet accord avec effet rétroactif pour les prestations effectuées depuis le 1er janvier 2026.
L’utilisateur devra en outre confirmer que les intérimaires concernés ont effectivement été occupés comme travailleurs occasionnels dans la fruiticulture ou la culture maraîchère.
Quel est le principe de la dispense ?
Cette dispense permet à l’employeur de conserver une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs occasionnels occupés dans la fruiticulture ou la culture maraîchère.
Pour 2026, le montant de la dispense s’élève à 1,30 euro par heure prestée, multiplié par le nombre d’heures ouvrant droit à l’avantage.
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Que fait Securex pour vous ?
Nous analysons actuellement les conséquences pratiques de cette mesure. Les adaptations nécessaires seront intégrées dans nos applications afin de permettre l’application correcte de la dispense conformément aux nouvelles dispositions légales.
Sources
- Loi-programme du 30 mai 2026, moniteur belge du 1er juin 2026.
- Arrêté royal du 22 juillet 2026 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail supplémentaire et pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l’article 275¹³ du CIR 92, moniteur belge du 5 août 2026.
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